8 déc. 2016

TRAITEMENT FISCAL DU COMPLÉMENT DE PRIX

Monsieur Y va réaliser une plus-value sur cession de titres en 2018. En exécution d’une clause d’indexation, il recevra un complément de prix en 2020.

Il s’interroge sur la fiscalité applicable à ce complément de prix, ainsi que sur sa déclaration.

Le complément de prix est imposable, au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

A ce titre, depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,8 % au titre des prélèvements sociaux). En contrepartie de l’adoption de cette imposition proportionnelle fixe, les abattements pour durée de détention ont été supprimés.

Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR ; option permettant de conserver certains abattements pour durée de détention. Il convient de noter que cette option est annuelle, globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU. En tout état de cause, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 % .

Ces règles s'appliquent donc également aux compléments de prix. Ainsi, lorsqu'il est imposé au barème progressif de l'IR, il peut être diminué de l'abattement pour durée de détention qui a été appliqué, le cas échéant, au gain de cession réalisé lors de la cession des titres à laquelle la clause se rattache :

  • abattement proportionnel de droit commun ;

  • abattement proportionnel renforcé pour les PME de moins de 10 ans ;

  • abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite à hauteur de la faction non utilisée lors de la cession (pour les compléments perçus depuis le 31 décembre 2018, cet abattement de 500 000 € n'est plus cumulable avec l'application de l'abattement pour durée de détention, même pour les compléments afférents à des cessions antérieures à 2018)

La durée de détention ouvrant droit à abattement est appréciée dans tous les cas, à la date de la cession des titres.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019