18 sept. 2020

TOUR D’HORIZON DES RÉGIMES FISCAUX DES IMPATRIÉS : FRANCE, BELGIQUE, LUXEMBOURG

La concurrence entre les États pour attirer les meilleurs talents sur leur territoire a depuis longtemps donné naissance à des régimes fiscaux de faveur auxquels peuvent prétendre les salariés qui partent travailler dans un pays étranger. « Expatriés » par rapport à leur État d’origine ou « impatriés » dans leur État de destination, ils peuvent notamment compter sur une exonération d’une partie de leur salaire ou de leurs primes.

Nous vous proposons, dans cet article, de passer brièvement en revue les régimes en vigueur dans trois États limitrophes : la France, la Belgique et le Luxembourg.

France : le régime des « impatriés »

En France, deux régimes de faveur pour les impatriés coexistent : l’un concerne l’impôt sur le revenu et l’autre l’impôt sur la fortune immobilière.

Le bénéfice du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu est octroyé aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France et qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant la prise des fonctions. Les contribuables concernés doivent fixer en France leur domicile fiscal à compter de la prise des fonctions.

Les impatriés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation, à savoir le supplément de rémunération lié au déménagement en France, pour son montant réel ou pour un montant forfaitaire correspondant à 30 % de la rémunération totale. En outre, dans l’hypothèse où une partie de l’activité serait exercée à l’étranger, la fraction de la rémunération y afférente est également exonérée. Le total du montant des revenus exonérés ne peut pas dépasser 50 % de la rémunération.

Les revenus patrimoniaux tels que les dividendes, intérêts et plus-values, sans oublier les rachats sur les contrats d’assurance vie, font également l’objet d’une exonération égale à 50 % de leur montant s’ils sont réalisés à l’étranger. Attention cependant, cette exonération partielle vaut uniquement pour l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus sur le montant brut.

Le régime de faveur des impatriés en matière d’impôt sur le revenu est valable pendant 8 ans.

En ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les personnes qui n’ont pas été résidents fiscaux français au cours des 5 années précédant leur installation en France et qui transfèrent leur domicile fiscal en France ne sont redevables de l’IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France, les immeubles situés à l’étranger étant exonérés. Ce régime d’une durée de 5 ans est applicable quel que soit le motif de l’établissement du domicile fiscal en France.

Belgique : le régime spécial des cadres Étrangers

En Belgique, le régime incitatif a été instauré par la Circulaire du 8 août 1983(1). Afin de rendre le Royaume plus attractif pour les cadres supérieurs et dirigeants étrangers, le statut du cadre étranger expatrié prévoit qu’une partie du salaire correspondant à des frais d’expatriation (frais de scolarité, de logement, etc.), plafonnée à 11.250 €, ne soit pas soumise à l’impôt sur le revenu. En outre, les revenus correspondant à l’activité exercée à l’étranger (connus sous le terme de « travel exclusion ») sont exonérés.

En principe, le régime de faveur n’est pas limité dans le temps et s’applique tant que la situation de l’expatrié ne change pas. Cependant, lors de l’introduction de la demande, le contribuable doit justifier du caractère temporaire de ses missions. En outre, l’administration fiscale belge est susceptible de contrôler la situation des expatriés qui bénéficient du régime depuis de nombreuses années.

Afin de bénéficier de ce régime, l’expatrié de nationalité étrangère (les citoyens du Royaume étant exclus) doit être directement engagé à l’étranger par une société belge ou être transféré vers une entité belge d’un groupe international. Il doit avoir une fonction qui exige des compétences et des responsabilités spécifiques, caractérisée notamment par un certain niveau de salaire. Enfin, le cadre doit démontrer qu’il a conservé son centre des intérêts économiques et personnels à l’étranger.

Cette dernière condition met en évidence la particularité du régime belge. En effet, le bénéficiaire est considéré par l’administration fiscale belge comme un non-résident. Dès lors, il n’est pas imposable en Belgique sur ses revenus de source étrangère. Cette situation pose la question de la résidence fiscale de la personne concernée par rapport à son Etat d’origine, où elle est susceptible de ne plus être considérée comme y ayant son domicile fiscal selon les critères de droit interne. Cette configuration pourrait ainsi aboutir à une double exonération de certains revenus.

Luxembourg : le régime des salariés hautement qualifiés

C’est en 2010 que le Luxembourg s’est doté d’un dispositif destiné à accroître la compétitivité des sociétés luxembourgeoises et favoriser l’embauche des professionnels étrangers hautement qualifiés(2). S’adressant aux salariés qui n’ont pas été résidents fiscaux luxembourgeois et n’ont pas habité à moins de 150 km de la frontière luxembourgeoise au cours des 5 années précédant l’embauche au Luxembourg, le régime vise à neutraliser fiscalement, tant pour l’impatrié que pour l’entreprise luxembourgeoise, certaines dépenses et charges ponctuelles ou répétitives liées à l’expatriation.

En particulier, il s’agit des frais de déménagement au Luxembourg, des frais relatifs à l’aménagement et la location d’une habitation sur place, des frais de voyage, des frais de scolarisation des enfants ou encore de l’indemnité destinée à compenser le différentiel de charge fiscale entre le Luxembourg et l’État d’origine. Le cumul annuel des frais périodiques ne peut dépasser ni 50.000 € ni 30 % du salaire annuel. En outre, le différentiel du coût de la vie entre l’État d’origine et le Luxembourg peut faire l’objet d’une indemnité forfaitaire non imposable fixée à 8 % de la rémunération mensuelle fixe de l’impatrié, sans pouvoir dépasser 1.500 € par mois.

Le régime luxembourgeois des salariés hautement qualifiés est accordé pendant une durée maximale de 5 ans.

 

(1). CI.RH.624-325.294.
(2). Circulaire n° 95/2 du 31 décembre 2010, remplacée par la circulaire n° 95/2 du 27 janvier 2014

TABLEAU COMPARATIF

 

 

France

Belgique

Luxembourg

 

Nom du régime

Régime des impatriés en matière

 d’impôt sur le revenu

Régime des cadres étrangers expatriés

Régime des salariés impatriés

 hautement qualifiés

 

Base légale

Article 155 B du Code général des impôts

Circulaire

 CI.RH.624-325.294. du 8 août 1983

Circulaire

 n° 95/2 du 27 janvier 2014

Conditions à remplir par les
bénéficiaires du régime

Statut

Salariés et dirigeants

de sociétés de capitaux

soumis au régime fiscal des salariés

Salariés et dirigeants ayant un statut de cadre,
personnel spécialisé,
chercheurs

Salariés

Résidence / centre des intérêts

Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des
5 années civiles précédant celle de la prise de fonctions en France

Ne pas avoir sa résidence fiscale en Belgique
et conserver son centre des intérêts économiques
et personnels à l’étranger

Ne pas avoir été fiscalement domicilié au Luxembourg,
ni avoir habité à < 150 km de la frontière luxembourgeoise,
ni avoir été soumis à l’impôt luxembourgeois sur les
revenus professionnels
au cours des 5 années d’imposition
précédant celle de la prise de fonctions au Luxembourg

Nationalité

N/A

Les personnes ayant la nationalité belge ne peuvent
pas bénéficier du régime

N/A

Caractéristiques du régime

Exonérations applicables

Exonération de la prime d’impatriation
(montant réel ou forfaitaire correspondant à 30 % de la rémunération totale)

Exonération de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité
exercée à l’étranger

Le montant total des revenus exonérés (prime d’impatriation +
rémunération de l’activité exercéeà l’étranger) ne peut pas
dépasser 50 % de la rémunération globale

Exonération, à hauteur de 50 % de leur montant, des revenus de
capitaux mobiliers de source
étrangère

Exonération des frais d’expatriation plafonnés à 11.250 € / an

Exonération des revenus correspondant à l’activité exercée à
l’étranger (« 
travel exclusion »)

Le bénéficiaire étant considéré comme un non-résident par
l’administration belge, ses revenus de source étrangère
ne sont pas imposables en Belgique

Exonération des frais ponctuels liés au déménagement

Exonération des frais répétitifs d’expatriation dans la
limite annuelle de 50.000 € /
30 % de la rémunération annuelle

Exonération de l’indemnité liée au différentiel de coût de la vie
entre l’Etat d’origine et le Luxembourg égale à 8 %
de la rémunération mensuelle, dans la limite de 1.500 € par mois

Durée

8 ans

L’application du régime n’est pas limitée dans le temps

5 ans

Achevé de rédiger le 15/09/2020 par Denis KOUZNETSOV - Directeur Adjoint de l’Ingénierie Juridique et Fiscale - Natixis Wealth Management au Luxembourg