18 sept. 2020

TOUR D’HORIZON DES RÉGIMES FISCAUX DES IMPATRIÉS : FRANCE, BELGIQUE, LUXEMBOURG

La concurrence entre les Etats pour attirer les meilleurs talents sur leur territoire a depuis longtemps donné naissance à des régimes fiscaux de faveur auxquels peuvent prétendre les salariés qui partent travailler dans un pays étranger. « Expatriés » par rapport à leur Etat d’origine ou « impatriés » dans leur Etat de destination, ils peuvent notamment compter sur une exonération d’une partie de leur salaire ou de leurs primes.

Nous vous proposons, dans cet article, de passer brièvement en revue les régimes en vigueur dans trois Etats limitrophes : la France, la Belgique et le Luxembourg.

France : le régime des « impatriés »

En France, deux régimes de faveur pour les impatriés coexistent : l’un concerne l’impôt sur le revenu et l’autre l’impôt sur la fortune immobilière.

Le bénéfice du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu est octroyé aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France et qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant la prise des fonctions. Les contribuables concernés doivent fixer en France leur domicile fiscal à compter de la prise des fonctions.

Les impatriés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation, à savoir le supplément de rémunération lié au déménagement en France, pour son montant réel ou pour un montant forfaitaire correspondant à 30 % de la rémunération totale. En outre, dans l’hypothèse où une partie de l’activité serait exercée à l’étranger, la fraction de la rémunération y afférente est également exonérée. Le total du montant des revenus exonérés ne peut pas dépasser 50 % de la rémunération.

Les revenus patrimoniaux tels que les dividendes, intérêts et plus-values, sans oublier les rachats sur les contrats d’assurance vie, font également l’objet d’une exonération égale à 50 % de leur montant s’ils sont réalisés à l’étranger. Attention cependant, cette exonération partielle vaut uniquement pour l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus sur le montant brut.

Le régime de faveur des impatriés en matière d’impôt sur le revenu est valable pendant 8 ans.

En ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les personnes qui n’ont pas été résidents fiscaux français au cours des 5 années précédant leur installation en France et qui transfèrent leur domicile fiscal en France ne sont redevables de l’IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France, les immeubles situés à l’étranger étant exonérés. Ce régime d’une durée de 5 ans est applicable quel que soit le motif de l’établissement du domicile fiscal en France.

Belgique : le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés

En Belgique, le régime incitatif a été initialement instauré par la Circulaire du 8 août 1983[1]. Fin décembre 2021, le régime des impatriés belge a été remis au goût du jour et s’intitule désormais « Régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés » (RSII)[2].

Le nouveau régime met fin à un certain nombre de problèmes soulevés par la circulaire de 1983. Notamment, l’ancien dispositif ne prévoyait pas de limite dans le temps et disposait que les bénéficiaires devaient être considérés comme des non-résidents fiscaux en Belgique (ce qui pouvait créer des situations de double exonération).

Le RSII, applicable à partir du 1er janvier 2022, s’adresse aux contribuables qui, au cours des 60 mois précédant leur entrée en service en Belgique n’ont pas été soumis à l’impôt belge sur des revenus professionnels et n’ont pas résidé à moins de 150 km de la frontière belge. Leur rémunération annuelle brute doit en outre dépasser 75.000 €.

Dans le cadre de ce régime, une indemnité pour dépenses propres à l’employeur peut être versée au travailleur en exonération d’impôt. Cette indemnité ne peut pas dépasser 30 % de la rémunération annuelle brute et a un plafond de 90.000 € par an. En outre, l’employeur peut rembourser au salarié certains frais liés à son déménagement en Belgique. Le régime des impatriés belge peut s’appliquer pendant 5 ans et peut être éventuellement prolongé pour 3 années supplémentaires.

Luxembourg : le régime des salariés hautement qualifiés

C’est en 2010 que le Luxembourg s’est doté d’un dispositif destiné à accroître la compétitivité des sociétés luxembourgeoises et favoriser l’embauche des professionnels étrangers hautement qualifiés. Dans un premier temps encadré par une circulaire fiscale[3], le régime des impatriés a été intégré dans le Code des impôts luxembourgeois (LIR) à partir du 1er janvier 2021[4] et a été aménagé à cette occasion.

S’adressant aux salariés percevant une rémunération annuelle brute supérieure à 100.000 € qui n’ont pas été résidents fiscaux luxembourgeois et n’ont pas habité à moins de 150 km de la frontière luxembourgeoise au cours des 5 années précédant l’embauche au Luxembourg, le régime vise à neutraliser fiscalement, tant pour l’impatrié que pour l’entreprise luxembourgeoise, certaines dépenses et charges ponctuelles ou répétitives liées à l’expatriation.

En particulier, il s’agit des frais de déménagement au Luxembourg, des frais relatifs à l’aménagement et la location d’une habitation sur place, des frais de voyage, des frais de scolarisation des enfants ou encore de l’indemnité destinée à compenser le différentiel de charge fiscale entre le Luxembourg et l’Etat d’origine. Le cumul annuel des frais périodiques ne peut dépasser ni 50.000 € (80.000 € si le salarié vit au Luxembourg avec son conjoint) ni 30 % du salaire annuel. En outre, la prime d’impatriation, inférieure à 30 % de la rémunération annuelle du salarié, dont l’objectif est de compenser le différentiel du coût de la vie entre l’Etat d’origine et le Luxembourg fait l’objet d’une exemption à hauteur de 50 %.

Le régime luxembourgeois des salariés hautement qualifiés est accordé pendant une durée maximale de 8 ans.  

TABLEAU COMPARATIF

 

 

France

Belgique

Luxembourg

 

Nom du régime

Régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu

Régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés

Régime des salariés impatriés hautement qualifiés

 

Base légale

Article 155 B du Code général des impôts

Articles 32/1 et 32/2 du CIR

Article 115, 13b de la LIR

Conditions à remplir par les bénéficiaires du régime

Statut

Salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés

Salariés et certains dirigeants d’entreprise percevant une rémunération brute supérieure à 75.000 € / an, chercheurs

Salariés percevant une rémunération brute supérieure à 100.000 € / an

résidence / centre des intérêts

Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des

5 années civiles précédant celle de la prise de fonctions en France

Ne pas avoir été imposé en Belgique sur des revenus professionnels et ne pas avoir

habité à < 150 km de la frontière belge au cours des 60 mois précédant l’entrée en service

Ne pas avoir été fiscalement domicilié au Luxembourg, ni avoir habité à < 150 km de la frontière luxembourgeoise,

ni avoir été soumis à l’impôt luxembourgeois sur les revenus professionnels au cours des 5 années d’imposition précédant celle

de la prise de fonctions au Luxembourg

nationalité

N/A

N/A

N/A

Caractéristiques du régime

Exonérations applicables

Exonération de la prime d’impatriation

(montant réel ou forfaitaire correspondant à 30 % de la rémunération totale)

Exonération de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger

Le montant total des revenus exonérés (prime d’impatriation

+ rémunération de l’activité exercée à l’étranger)

ne peut pas dépasser 50 % de la rémunération globale

Exonération, à hauteur de 50 % de leur montant, des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère

Exonération d’une indemnité pour dépenses propres à l’employeur plafonnée à 30 %

de la rémunération annuelle (dans un plafond de 90.000 €)

Exonération de certaines dépenses liées au déménagement remboursées par l’employeur

Exonération des frais ponctuels liés au déménagement

Exonération des frais répétitifs d’expatriation dans la limite annuelle de 50.000 € / 30 % de la rémunération annuelle

Exonération de l’indemnité liée au différentiel de coût de la vie entre l’Etat d’origine et le Luxembourg égale

à 8 % de la rémunération mensuelle, dans la limite de 1.500 € par mois

Durée

8 ans

5 ans + 3 ans

8 ans

Achevé de rédiger le 15/09/2020 par Denis KOUZNETSOV - Directeur Adjoint de l’Ingénierie Juridique et Fiscale - Natixis Wealth Management au Luxembourg

Footnotes

  1. CI.RH.624-325.294.
  2. Complété par le « Régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés » (RSICI).
  3. Circulaire n° 95/2 du 31 décembre 2010, remplacée par la circulaire n° 95/2 du 27 janvier 2014, abrogée à partir de l’année d’imposition 2021.
  4. Article 115, 13b de la LIR.