2 nov. 2021

Souscription d’un contrat d’assurance vie par un enfant mineur et autorisation du juge des tutelles

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, des dispositions de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, les régimes d’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration légale pure et simple ont été supprimés au profit d’un régime unique d’administration légale exercée en commun par les deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale ou par un seul des parents dans les cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale. C’est ce qui ressort de la nouvelle rédaction de l’article 382 du Code civil.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, l’administrateur légal peut accomplir sans autorisation du juge des tutelles les actes de disposition, à l’exclusion de ceux limitativement énumérés par les articles 387-1 et 387-2 du Code civil.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition au sens du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.

  • Particularité du contrat d’assurance-vie multi-supports

Même si elle n'est pas expressément visée par la loi, la souscription d'un contrat multi-supports devrait nécessiter l'obtention de l'autorisation du Juge des tutelles, comme constituant indirectement un acte portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers (C. Civ. art. 387-1 8°). A ce titre, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire si l’acte « engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ».

  • La gestion des intérêts du mineur

Lorsque l’enfant dispose encore de ses deux parents, ces derniers doivent donner un accord commun à la souscription du contrat d’assurance vie au nom de leur enfant. En cas de désaccord entre eux, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Il n'existe qu'une exception au principe d'administration légale exercée par les parents : il s'agit de l'administration des biens qui ont été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers administrateur désigné par le donateur ou le testateur.
(Article 384 Code civil).

En application de l’article 387-3 du code Civil, le juge a la faculté d’individualiser le fonctionnement de l’administration légale en décidant "qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable". Selon le même article, les parents, l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers peut saisir le juge lorsqu’il a connaissance « d’actes ou omissions qui compromettent manifestement ou substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. »

Toutefois, l’article 396 du Code civil dispose que  toute charge tutélaire peut être retirée « Lorsqu’un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur. » Dans cette situation, le juge désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer. Sa mission est limitée aux opérations pour lesquelles il existe une opposition d'intérêts et prend fin dès que l'opposition disparaît.

 

Achevé de rédiger par Marion Capèle, Directeur du pôle Solutions patrimoniales