9 mai 2019

Si ce n’est pas déjà fait, armez-vous de vos calculatrices avant de remplir votre déclaration de revenus !

C’est le printemps. Il annonce comme chaque année l’arrivée du soleil (sic) et des déclarations de revenus (les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable*)

Cette fois, en raison des mesures mises en place s’agissant des revenus mobiliers mais également du prélèvement à la source, les habitudes des contribuables risquent d’être chahutées.

Ils devront, comme auparavant, mentionner l’ensemble de leur revenu d’activité mais cette fois, ils devront par ailleurs reporter spécifiquement, dans une autre case, la partie de ces revenus correspondant à des revenus exceptionnels.

Pour rappel, les sommes imposables en qualité de salaires - dont les conditions de versement et le montant sont prévus dans le contrat de travail, l’accord collectif ou l’usage - ne sont pas considérées comme des revenus exceptionnels. A titre d’exemple, une prime de Noël versée chaque année à l’ensemble des salariés constitue un usage. De même, une prime sur objectifs ou proportionnelle aux résultats dont les critères d’attribution et les modalités de calcul sont fixés ne constitue pas un revenu exceptionnel.

En revanche, les gratifications - primes dont les conditions de versement ne sont pas déterminées dans le contrat de travail car elles sont laissées à la libre discrétion de l’employeur – sont quant à elles considérées comme exceptionnelles, sauf si elles sont versées chaque année et si leur montant n’est pas supérieur à ce qui est attribué habituellement. Elles devront alors être reportées en case 1AX ou 1BX ou 1CX ou 1DX.

L’appréciation du caractère exceptionnel de telles rémunérations doit, en pratique, s’effectuer au cas par cas.

S’agissant des professions relevant des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), l’appréciation du caractère exceptionnel sera opérée en comparant avec les bénéfices des 3 années précédentes (2015, 2016 et 2017). Le bénéfice 2018 ne sera pas exceptionnel à hauteur du plus élevé des bénéfices réalisés ces 3 années. A cet effet, des cases sont prévues dans le formulaire, pour reporter chacun de ces 3 montants.

Ces distinctions sont essentielles, car l’impôt sur le revenu lié à ces revenus exceptionnels ne peut pas donner lieu au bénéfice du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (le coup de gomme qui fait de l’année 2019 une année qualifiée de « blanche » !). Le contribuable restera donc redevable d’un impôt sur le revenu au titre de ces revenus en septembre prochain.

A cet égard, nous rappelons qu’il appartient au contribuable (et à lui seul) de déterminer la nature de ses revenus, courants ou exceptionnels. Bien heureusement, en cas de doute, il peut demander sous la forme d’un rescrit, l’avis de l’administration. Celle-ci dispose de 3 mois pour lui répondre.

Dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas de sa réponse avant d’établir sa déclaration de revenu dans les délais requis, il conviendrait alors de porter une mention explicative dans sa déclaration. Aucune pénalité de retard ne sera, dans ce cas, en principe, retenue.

Autre nouveauté, qui n’est pas des moindres, le contribuable doit cette année, décider s’il souhaite opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu s’agissant de l’ensemble de ses revenus mobiliers. Pour opter, cocher la case 2 OP, en bas de la page 3 du formulaire 2042.

Il serait, une nouvelle fois, opportun de procéder en amont à des simulations, afin de connaître dans le détail les incidences de cette alternative : prélèvements forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif. Elles peuvent s’avérer significatives : application des abattements sur les plus-values mobilières et dividendes, déduction de la contribution sociale généralisée, déduction des frais de garde sur revenus mobiliers, différence de taux d’imposition effectif, impact sur l’imposition des rachats sur contrats d’assurance vie...

Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2019 a été mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr. Si ce n’est pas déjà fait, contactez votre conseil et armez-vous de vos calculatrices !

*Pour les départements du 01 au 19 et pour les non-résidents de France : le mardi 21 mai 2019 à minuit.

Pour les départements du 20 au 49 : le mardi 28 mai 2019 à minuit.

Pour les départements du 50 au 974/976 : le mardi 4 juin 2019 à minuit.

Pour les contribuables qui déposent une déclaration de revenus « papier », la date limite est le jeudi 16 mai 2019 à minuit. A cet égard, nous rappelons que seuls les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet ou ne sachant pas utiliser Internet peuvent déclarer leurs revenus sous forme papier.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales