29 mars 2017

REVENUS FONCIERS DES NON-RÉSIDENTS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Alors que les non-résidents n’étaient initialement pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française, la loi a entendu les y assujettir à compter de 2012.

L’arrêt « Ruyter » de la CJUE en date du 26 février 2015 puis un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2015, sont venus reconnaître que l’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine d’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE (ou de l’EEE ou Suisse) était contraire au règlement communautaire.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a tiré  les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février. Pour ce faire, le législateur a modifié l’affectation budgétaire des contributions sociales sur les revenus du capital pour les affecter au « financement exclusif de prestations sociales non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts ».

  • L’imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières a donc été rétablie.
  • Ce régime s’applique aux revenus fonciers perçus à partir du 1er janvier en 2015 et aux plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2016.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit désormais que les revenus perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d e sécurité sociale français mais qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale en UE, dans l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse à la date de réalisation des produits sont exonérés de CSG et de CRDS à compter du :

  • 1er janvier 2018 pour les revenus fonciers et locations meublées non soumises aux cotisations sociales ;
  • 1er janvier 2019 pour les plus-values immobilières.

Les résidents des autres pays restent soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019