19 oct. 2021

Résidents français percevant des revenus de source luxembourgeoise : vous avez jusqu’au 15 décembre 2021 pour rectifier vos déclarations !

Le 1er octobre 2021, le Ministère de l’économie a publié un communiqué précisant que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise (salaires, pensions et revenus fonciers) pourront exceptionnellement solliciter l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale.

Cette décision est motivée par le fait que l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise en 2020, a entrainé une augmentation de la fiscalité pour de nombreux résidents français en raison de la différence de mécanisme d’élimination des doubles impositions prévu par l’ancienne et la nouvelle convention.

La précédente convention franco-luxembourgeoise prévoyait l’application de la méthode de l’exemption qui consiste à priver la France du droit d’imposer les revenus de source luxembourgeoise tout en l’autorisant à les prendre en compte pour déterminer le taux effectif d’imposition des revenus imposables en France.

La nouvelle convention franco-luxembourgeoise prévoit, quant à elle, l’application de la méthode de l’imputation qui consiste à imposer en France les revenus de source luxembourgeoise mais octroie un crédit d’impôt égal à l’impôt français à raison de ces revenus.

Cette hausse du montant de l’impôt est liée au fait que le revenu de source luxembourgeoise à prendre en compte pour le calcul de l’impôt n’est plus un revenu net des frais et de l’impôt payé au Luxembourg mais un revenu net des seuls frais déductibles le cas échéant. Le barème de l’impôt étant progressif, ce changement entraine mécaniquement une hausse de l’assiette imposable et, de facto, une hausse du taux d’imposition pour les différents revenus de source française.

Dans l’attente d’un éventuel avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, le BOFIP a été modifié le 11 octobre dernier afin de permettre aux contribuables concernés par cette augmentation d’appliquer l’ancienne convention fiscale à leurs salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise.

Pour ce faire, il convient avant le 15 décembre 2021 de procéder à une correction des déclarations déjà effectuées au titre des revenus 2019 et 2020 à l’aide des documents explicatifs parus sur le site de l’administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/annonce-gouvernementale-concernant-lapplication-de-la-convention-franco-luxembourgeoise

 

Achevé de rédiger par Bénédicte Elikann, Ingénieur Juridique et Fiscal de Natixis Wealth Management au Luxembourg le 15 octobre 2021