31 janv. 2019

Régimes matrimoniaux : du nouveau en Europe

Le 29 janvier 2019 est entré en application le règlement européen sur les régimes matrimoniaux.

Pour rappel, ce règlement ne vise que les aspects civils, tels la distinction des biens propres ou communs du couple, la gestion quotidienne des biens des époux, la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, etc.

Ainsi les dix-huit Etats signataires dont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg entre autres, ont désormais les mêmes critères de loi applicable aux relations au sein des couples.

A compter du 29 janvier, les époux qui se marient sous contrat ou qui modifient leur régime matrimonial pourront choisir comme loi applicable :

  • Soit la loi de l’Etat dans lequel l’un d’eux à sa résidence habituelle ;
  • Soit la loi d’un Etat dont les époux ou futurs époux a la nationalité.

Exemple : Deux époux de nationalité italienne se marient en 2020. L’un des époux établit sa résidence habituelle en France, tandis que l’autre s’installe aux Etats-unis pour finir son stage de fin d’études.

Ils pourront choisir entre la loi italienne et la loi française.

En revanche, les époux qui se marient sans contrat seront soumis à la loi de leur 1ère résidence habituelle commune après le mariage, à défaut, à leur loi de nationalité commune au moment du mariage, et dans l’hypothèse où ces deux critères ne permettraient pas de désigner la loi applicable, à la loi avec laquelle les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, « compte tenu de toutes les circonstances ».

En revanche, le nouveau règlement supprime la mutabilité automatique de la loi applicable qui existait depuis la convention de la Haye, dans les hypothèses où il existait une convergence de résidence habituelle et de nationalité ou d’une résidence habituelle de plus de dix années.

Exemple : Deux époux de nationalité française se marient le 20 juin 2019 sans contrat et sans choix de loi applicable et s’installent en Angleterre.

Ils sont donc soumis à la loi de leur 1ère résidence habituelle commune : régime anglais de la séparation de biens.

Cinq ans après leur installation ils reviennent en France.

Sous l’empire de la convention de la Haye, un changement automatique de loi applicable en faveur de la loi française s’opérait à compter de leur retour en France, car la loi de leur nouvelle résidence coïncidait avec la loi de leur nationalité. Désormais, ils resteront soumis au régime anglais.

Néanmoins, ils peuvent à tout moment faire un choix de loi applicable et choisir la loi française car c’est celle de leur nationalité.

Pour les unions célébrées avant le 29 janvier dernier :

  • La convention de la Haye reste applicable si le mariage ou le changement de régime est intervenu après le 1er septembre 1992.
  • Pour les mariages antérieurs au 1er septembre 1992, la loi applicable sera celle du 1er domicile commun post union tel que cela est prévu par la jurisprudence.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales