28 sept. 2016

RÉGIME DU REPORT D’IMPOSITION

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Vous disposez de titres sur un compte-titres. Afin de ne pas être soumis à une imposition sur la plus-value immédiatement, car elle serait très importante, vous souhaitez vous soumettre au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. Vous apporterez vos titres à une société soumise à l’IS et dont vous détiendrez le contrôle suite à l’apport. Vous vous interrogez sur la nature des titres que vous pouvez apporter.

DÉCRYPTAGE

  1. Rappels sommaires sur le régime du report

Ce régime permet de reporter l’imposition de la plus-value générée par l’apport de titres détenus par des personnes physiques domiciliées en France.

Cet apport doit être réalisé en faveur d’une société soumise à l’IS, établie en France ou Etat de l’EEE, et qui soit contrôlée directement ou indirectement par l’apporteur en tenant compte des titres détenus à l’issue de l’opération d’apport.

En échange de cet apport, la société va émettre des titres représentatifs d’une quotité de son capital (titres reçus par l’apporteur). La société peut verser en sus une soulte, mais elle ne devra pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus.

Il est mis fin au report d’imposition lorsque :

  • L’apporteur cède les titres reçus en échange de l’apport ;
    • La société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans un délai de trois ans après la date de l’apport. Sauf si elle prend l’engagement de réinvestir le produit de cette cession dans un délai de deux ans et à hauteur de 60% au moins du montant de ce produit, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, financière, à l’exception de la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier, l’acquisition du contrôle d’une société opérationnelle et la souscription en numéraire au capital d’une société opérationnelle.

La loi de finances pour 2019 a procédé à un élargissement de la clause de remploi. Ainsi, la société bénéficiaire de l’apport peut réinvestir dans la souscription de parts de certaines structures de capital investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP) ayant vocation à investir au moins 75 % de leur actif dans des titres de capital de sociétés opérationnelles, un sous-quota de 50 % de leur actif en titres de capital de sociétés non cotées (ou cotées sur un marché réservé aux PME) devant également être respecté

  • La société rembourse ou annule les titres reçus en rémunération de l’apport ;
  • L’apporteur transfère son domicile fiscal hors de France.

En l’espèce, les conditions semblent bien remplies pour que votre client (l’apporteur) puisse se prévaloir du régime de report d’imposition.

Il faut noter qu’il ne recevra pas de « prix de cession », mais bien des titres de la société bénéficiaire de l’apport, en échange de l’apport. Dès lors, la question d’un éventuel remploi de 60% du prix de cession ne se pose pas pour lui, mais uniquement pour la société bénéficiaire qui viendrait à céder les titres apportés dans le délai de trois ans.

  1. La nature des titres apportés

Ce sont les apports de titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A du CGI qui bénéficient du régime de report ; c’est-à-dire : des « valeurs mobilières, droits sociaux, [obligations de toute nature], droits portant sur ces valeurs, droits ou titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres ».

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019