6 nov. 2020

Régime des Impatriés : l’application du bénéfice de l’exonération des revenus passifs à hauteur de 50 % précisée (CE 21 octobre 2020, n°442799)

L’article 155 B-I du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération (prime et partie de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger), certains « revenus passifs » et les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France.

En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. Les « revenus passifs » (revenus de capitaux mobiliers) et gains de cessions de plus-values le sont également à hauteur de 50 % du montant.

Le Bofip* prévoyait par ailleurs que « lorsqu'au cours de l'une des années d'application du régime spécial d'imposition des impatriés, la personne physique impatriée ne perçoit aucune rémunération liée à son activité professionnelle, elle ne peut pas prétendre, au titre de l'année concernée, au bénéfice de l'exonération de 50 % d'impôt sur le revenu sur certains de ses « revenus passifs » et certaines de ses plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Dans cette situation, ces revenus et plus-values sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »

Le Conseil d’Etat vient de juger que les paragraphes du Bofip susvisés - en subordonnant le bénéfice de l'exonération à hauteur de 50% à la perception effective de revenus exonérés - méconnaissent les dispositions du Code Général des Impôts et sont donc, pour ce motif, entachés d’incompétence. Les paragraphes 80 et 90 du Bofip sont, par conséquent, annulés.

Désormais les personnes impatriées qui, au titre d’une année ne perçoivent pas de rémunération liée à leur activité professionnelle, devraient tout de même pouvoir bénéficier de l’exonération partielle de leur revenu passif et plus-values de cession de valeurs mobilières. En cas de question sur ce sujet n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur privilégié.

 *(BOI-RSA-GEO-40- 10-30-10, n°80 et 90)

 

Achevé de rédgier par le Pôle Solutions patrimoniales le 2 novembre 2020.