17 avr. 2020

Réforme du régime des retraités au Portugal : quelles incidences ?

Le Portugal a institué en 2009 un régime de faveur dit régime des résidents non habituels (RNH) dans l’objectif d’attirer des retraités et des travailleurs qualifiés.

En application de ce régime, les retraités du secteur privé ne sont pas imposables au Portugal. Concomitamment, certains Etats comme la France, n’imposent pas les retraites du secteur privé versées à un résident portugais par application des conventions internationales.

Cette double non-imposition dans l’Etat de la source de la pension de retraite et au Portugal a été considérablement contestée, aboutissant notamment à des modifications de conventions fiscales[1].
Pour sa part, la France a indiqué dans plusieurs décisions du Conseil d’Etat[2] que les conventions fiscales avaient pour but d’éviter les doubles impositions et non pas de créer des doubles exonérations, ce qui lui permettrait d’assujettir à l’impôt les pensions de retraite françaises non imposées par le Portugal.

Face à l’insécurité fiscale générée par cette situation, le Portugal a modifié le régime RNH par la loi de finances pour 2020 publiée le 31 mars dernier. Cette modification s’applique aux nouveaux arrivants au Portugal, les contribuables bénéficiant déjà du régime ne sont pas visés par ces nouvelles dispositions.

Ce qui change :

Les contribuables qui s’installent au Portugal à compter du 1er avril 2020 et qui optent pour le régime RNH sont assujettis au Portugal à un impôt forfaitaire de 10% sur leurs pensions de retraite.

Ce qui ne change pas :

  • sont éligibles au régime RNH les nouveaux résidents du Portugal dès lors qu’ils n’y ont pas vécu depuis 5 ans ;
  • le bénéfice de ce régime peut être obtenu pour une durée maximale de 10 années, au-delà les pensions de retraites seront assujettis au barème progressif portugais[3] ;
  • les intérêts et dividendes sont exonérés d’impôt au Portugal [4] ;
  • les plus-values mobilières font l’objet d’une taxation au Portugal au taux de 28%[5].

Illustration chiffrée de l’impact de cette réforme :

Considérons par exemple un couple percevant des dividendes de source luxembourgeoise de 400.000 € ainsi que des pensions de retraite françaises du secteur privé à hauteur de 40.000 € pour Madame et 35.000 € pour Monsieur.

Le nouveau régime RNH implique une légère hausse du taux effectif d’imposition pour des contribuables percevant majoritairement des revenus financiers (au cas d’espèce le taux effectif d’imposition passe de 12,6% à 14,2%), à comparer à une imposition au taux effectif de 27% en France.

En revanche, à l’issue de la période de 10 ans d’application du régime RNH, la taxation due au Portugal sera plus élevée que celle due en cas de résidence en France à raison des mêmes revenus (ce constat est lié au taux effectif d’imposition applicable aux pensions de retraites : 24% au Portugal vs 11,4% en France).

Enfin, notons que pour des contribuables percevant exclusivement des pensions de retraites, le nouveau régime RNH aboutit à un taux d’imposition effectif très légèrement inférieur à l’imposition en France (au cas d’espèce 11,4% vs 10% au Portugal), ce qui devrait réduire le nombre de candidats ayant ce profil au nouveau régime RNH.

Article rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management au Luxembourg.

Footnotes

  1. Avenant à la convention Portugal-Suède signée en mai 2019 et avenant à la convention Portugal-Finlande en novembre 2016.
  2. Décisions du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132
  3. Tranche marginale à 48% au-delà de 80.880 €
  4. Une retenue à la source sur les dividendes sera due : 12,8% pour les dividendes de source française et 15% pour les dividendes de source luxembourgeoise
  5. Les revenus de capitaux mobiliers sont exonérés d’impôt au Portugal s’ils sont susceptibles d’être imposés dans l’Etat de la source. Les conventions modèle OCDE prévoient que les intérêts et dividendes peuvent être imposés dans l’Etat de la source. En revanche, l’imposition des plus-values mobilières est réservée à l’Etat de résidence.