21 janv. 2022

Réforme de la fiscalité des donations en Wallonie

Le gouvernement de Wallonie en Belgique a approuvé le 22 décembre 2021 un décret visant à réformer certaines règles en matière de fiscalité des donations.

Ce décret aborde trois thématiques majeures.

1. La durée du rappel fiscal des donations non enregistrées

En Belgique, la fiscalité des donations diffère selon qu’elles sont enregistrées ou non. Lorsqu’elles sont enregistrées, les donations sont soumises à des droits allant de 3 à 7% selon la région et le lien de parenté.

En l’absence d’enregistrement, des droits de succession sont dus en cas de décès du donateur dans les trois ans suivant la donation.

Le décret adopté par le gouvernement de Wallonie allonge ce délai de trois à cinq ans pour toutes les donations non enregistrées consenties à compter du 1er janvier 2022.

A noter : En région Bruxelles Capitale et en Flandre, la durée du rappel fiscal reste de trois ans.

2. Assimilation des donations sous terme suspensif du décès du donateur à des legs

En Wallonie, les donations enregistrées sont assujetties au taux forfaitaire de 3,3% alors que la tranche marginale des droits de succession s’élève à 30% en ligne directe.

Afin d’éviter le paiement de droits de succession, des donations différant la remise de l’actif donné au décès du donateur étaient privilégiées. Il s’agissait d’une part de donations sous condition suspensive du décès du donateur (donation dont la réalisation était reportée au jour du décès du donateur) et d’autre part, de donations sous terme suspensif du décès du donateur (donation immédiate mais prévoyant le versement de la chose donnée au décès du donateur).

En juillet 2018, la Wallonie a assimilé les donations sous condition suspensive du décès à des legs et, partant, les a assujetties aux droits de successions.

Le présent décret étend ce traitement fiscal aux donations sous terme suspensif. Désormais, pour ces deux types de donations, le bénéficiaire se voit appliquer des droits de succession au jour du décès.

3. Alourdissement de la fiscalité applicable lors de la donation de contrats d’assurance vie

En Wallonie, les donations portant sur un contrat d’assurance vie pourront désormais faire l’objet d’une imposition au moment du décès du donateur sous la forme de droits de succession calculés sur l’accroissement de valeur du contrat d’assurance vie entre le jour de la donation et le décès de l’assuré. Toutefois, nous comprenons que la portée de cette disposition fait d’ores et déjà l’objet de discussions par la doctrine autorisée.

Achevé de rédiger par Bénédicte Elikann, Ingénieur Juridique et Fiscal chez Natixis Wealth Management au Luxembourg le 14 janvier 2022