7 juil. 2020

Réduction d’impôt sur le revenu PME : validation du passage au taux de 25 % par la Commission européenne

Le régime de faveur du Code Général des Impôts (article 199 terdecies 0-A) qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant des investissements éligibles en cas de souscription en numéraire au capital de PME non cotées avait été modifié par la Loi de finances pour 2018.

Elle prévoyait en effet de porter provisoirement ce taux à 25 % pour une période initiale de deux ans (jusqu’au 31 décembre 2019), afin de compenser l’impact de la suppression de l’ISF.

Or, cet avantage fiscal étant constitutif d’une aide d’État au sens du droit européen de la concurrence, ce dispositif devait être soumis à l’accord de la Commission européenne. Cet accord n’ayant pas été donné jusque-là, l’application du taux majoré n’a jamais été effective, conduisant le gouvernement à reconduire cette mesure pour une année supplémentaire – jusqu’au 31 décembre 2020 – dans sa dernière Loi de finances.

C’est chose faite depuis le 26 juin dernier, date à laquelle la Commission a accueilli positivement cette hausse du taux de réduction ! L’assiette du taux de 25 %  ne doit, en revanche, plus s’appliquer à la totalité de l’investissement, mais aux versements effectivement investis dans les PME éligibles au dispositif.

L’entrée en vigueur et l’effectivité de ce nouveau taux devra faire l’objet d’un décret d’application dont la date de publication ne pourra excéder les trois mois suivant la réception par le Gouvernement de l’avis de la Commission.

Nous vous informerons dès que le décret aura été publié.

Achevé de rédiger le 06 juillet 2020 par le pôle Solutions patrimoniales.