19 déc. 2017

RACHATS SUR CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

RAPPEL DES FAITS

D’après les informations que vous nous avez communiquées, votre client vous interroge sur la fiscalité de l’assurance-vie à l’aune du projet de loi de finances pour 2018. Plus précisément, il souhaiterait savoir s’il a intérêt à effectuer un rachat immédiatement ou s’il est préférable pour lui d’attendre que son contrat atteigne une durée de 4 ans.

COMMENTAIRES

I/ En cas de rachat effectué avant le 1er janvier 2018

Le prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) n’a vocation à s’appliquer qu’aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, s’agissant des rachats effectués avant le 1er janvier 2018 sur des contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 26 septembre 1997, les produits sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, le contribuable peut, sur option expresse, opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux varie selon la durée du contrat :

    • Si la durée du contrat inférieure à 4 ans, le prélèvement libératoire forfaitaire est de 35 % ;
    • Si la durée du contrat est supérieure à 4 ans mais inférieure à 8 ans, le prélèvement libératoire forfaitaire est de 15 % ;
    • Si la durée du contrat est supérieure à 8 ans, le prélèvement libératoire forfaitaire est de 7,5 %, étant précisé les produits acquis ou constatés ne sont imposés qu’après application d’un abattement de 4600 € pour une personne seule et de 9200 € pour un couple soumis à imposition commune.

S’ajoutent également les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

II/ En cas de rachat effectué après le 1er janvier 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) relativement à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Ce taux serait de 30 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Plus précisément :

    • Concernant les produits des primes afférentes à des versements antérieurs au 27 septembre 2017, le régime actuellement en vigueur tel que rappelé ci-avant, est applicable (simplement, les prélèvements sociaux ne sont plus au taux de 15,5 % mais de 17,2 %).
    • Concernant les produits des primes afférentes à des versements postérieurs au 27 septembre 2017 :
        • Si le contrat a moins de 8 ans au moment du rachat, les produits sont soumis au PFU de 30 %, avec option possible pour le barème de l’IR.
        • Si le contrat a plus de 8 ans :
            • Lorsque le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats souscrits (moins les primes rachetées) est inférieur à 150 000 € au 31 décembre de l’année n-1, les produits sont soumis à une imposition forfaitaire de 7,5 % plus les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 24,7 %. L’option pour le barème de l’IR demeure possible.
            • Lorsque le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats souscrits (moins les primes rachetées) est supérieur à 150 000 € au 31 décembre de l’année n-1, les produits sont soumis au PFU de 30 % au prorata de l’encours dépassant le seuil.

Ces règles sont celles qui résultent du projet de loi de finances pour 2018, et en particulier d’un amendement voté par l’assemblée nationale en première lecture.

Conclusion

En l’espèce, si votre client procède au rachat partiel avant le 1er janvier 2018, il sera soumis au régime tel qu’actuellement en vigueur, et devra supporter, selon que la durée du contrat est inférieure à 4 ans ou supérieure à 4 ans mais inférieure à 8 ans, un prélèvement de 35 % ou de 15 %, plus les prélèvements sociaux.

Il est donc préférable pour lui d’attendre le 1er janvier 2018 avant d’effectuer un rachat partiel sur son contrat d’assurance-vie. Dans cette hypothèse, en l’état actuel du projet de loi de finances, qui est susceptible de modifications, concernant les produits des primes afférentes à des versements postérieurs au 27 septembre 2017, votre client sera soumis à la même fiscalité, c’est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, que le contrat ait moins de 4 ans ou plus de 4 ans (tant qu’il a moins de 8 ans).

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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