9 janv. 2019
Qu’est-ce que le RAAR ?
La renonciation à l’action en réduction.
L’acte par lequel un héritier consent à renoncer à son droit d’agir à l’encontre d’un autre héritier dont la part empièterait sur la sienne.
La renonciation à l’action en réduction.
L’acte par lequel un héritier consent à renoncer à son droit d’agir à l’encontre d’un autre héritier dont la part empièterait sur la sienne.
