23 janv. 2019

Que se passe-t-il si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’est pas déterminé ou déterminable au décès de l’assuré ?

Les fonds tombent dans la succession du souscripteur assuré : les avantages juridiques et fiscaux de l’Assurance vie tombent, la fiscalité successorale sera alors appliquée et non celle de l'assurance vie.