5 nov. 2019

Projet de Loi de Finance 2020 : Le régime des contrats d'assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 est susceptible d’être modifié

Après avis favorable du Gouvernement, l’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture l’amendement 2680 visant à réintégrer pour l’avenir les contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le régime favorable classique de l’assurance vie.

En effet si aujourd’hui ces contrats sont, en cas de rachat partiel ou total, complétement exonérés d’impôt sur le revenu au titre des produits générés par le rachat -et ce quelle que soit la date de versement des primes-, l’amendement 2680 propose de fiscaliser, au taux réduit de 7,5%, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur ces contrats.

Le traitement des produits relatifs aux primes déjà versées ne serait pas modifié.

Le régime des prélèvements sociaux, qui sont déjà retenus sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, ne serait pas non plus modifié.

Nous vous tiendrons informés, au fil des débats parlementaires, du sort de cet amendement. Plusieurs amendements qui proposaient de réformer la fiscalité de l’assurance vie ont d’ores et déjà été rejetés. L’un notamment relatif à un alignement de la fiscalité successorale et de la fiscalité de l’assurance vie en cas de dénouement par décès, ou bien un deuxième proposant d’exclure du champ d’application de l’abattement annuel en cas de rachat après huit ans les primes des contrats d’assurance vie souscrits en fonds euros, ou encore un dernier, souhaitant borner dans le temps (au 1er janvier 2022) l’avantage successoral (i.e. l’abattement de 152.500 €) bénéficiant aux contrats d’assurance vie, afin d’encourager plutôt les transmissions entre vifs.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales