16 févr. 2017

PRINCIPES DE CALCUL DE L’IR EN CAS DE DÉCÈS D’UN PARTENAIRE

Rappel des faits

Monsieur et Madame X sont pacsés et ont deux enfants. Monsieur X décède au mois d’octobre.

Vous vous interrogez sur la manière d’établir la déclaration de revenus  de l’année du déçès et des modalités de taxation des revenus perçus par le couple, jusqu’à la date du déçès.

Commentaires

Avec la mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, le contribuable devra effectuer une déclaration de changement de situation familiale et de taux, dans les 60 jours du déçès, sur son espace personnel impots.gouv. Le service de communication des changements de situation familiale est effectif depuis le 2 janvier 2019.

L’administration procèdera alors au calcul de deux taux de prélèvement pour le conjoint survivant à la suite de la déclaration de décès :

    •  Un premier taux (voire deux) sera attribué pour couvrir l'année du décès :

L’administration va calculer ce taux en tenant compte des revenus figurant sur la dernière déclaration de revenus connue au jour de la déclaration de changement de situation. Il ne sera tenu compte que des revenus personnels et de ceux perçus en commun avec le défunt, réduits au prorata du temps écoulé à compter du décès. Il sera ensuite remplacé jusqu'à la fin de l'année par un taux actualisé en fonction des revenus plus récents que ceux que le conjoint survivant a déjà déclaré au moment du changement de situation.

    •  Un autre taux s'appliquera à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du décès et jusqu'au 31 août de l'année suivante :

Un nouveau taux est ensuite applicable l'année qui suit le décès,  calculé cette fois sur la totalité des revenus figurant sur la dernière déclaration de revenus que le conjoint survivant a perçus (soit l'année N-1). Est ici pris en considération le nombre de parts effectif depuis le décès et non plus le nombre de parts avant le décès.

Au cas présent, la retenue à la source s’appliquant aux revenus de défunt s’arrête automatiquement à l’arrêt du versement des revenus, c’est-à-dire en novembre. La retenue à la source applicable aux revenus du conjoint survivant continue à être appliquée en retenant le taux du foyer tant qu’un nouveau taux n’est pas calculé et transmis au collecteur.

Lorsque l’Administration est informée du déçès, elle transmet un premier taux applicable jusqu’au 31 décembre de l’année du déçès. Il s’applique aux revenus perçus par le conjoint survivant. Ce premier taux sera calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus (revenus de N-1) en faisant le rapport suivant :

                 Revenus du conjoint survivant réduits au prorata temporis à compter du déçès
Impôt sur le revenu correspondant determiné en retenant le quotient familial  du foyer fiscal au 1er janvier de l’anné du déçès (au cas présent 3 parts)

A la suite de la déclaration de déçès, un second taux est également calculé par l’Administration. Il sera applicable à compter du 1 janvier de l’année qui suit le déçès, jusqu’à l’application d’un nouveau taux le 1er septembre qui suit. Il sera déterminé sur la base des revenus du conjoint survivant, sans prorata temporis, et de l’impôt su le revenu liquidé avec un quotient familial correspondant à la situation familiale existant après le déçès (au cas présent 2 parts).
 

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019