18 janv. 2017

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : TRAITEMENT DES REVENUS FONCIERS 2018 ET 2019

Dans notre précédent article nous avions vu que l’année 2018 ne constituait pas une année blanche, mais qu’un Crédit d’Impôt de Modération du Recouvrement (CIMR) permettra en 2019 de gommer l’impôt correspondant aux revenus courants perçus en 2018 (dont les revenus fonciers).

Quel est le traitement des revenus fonciers pour le calcul du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ?

Les propriétaires bailleurs pourraient être tentés de ne pas réaliser de travaux (dépense d’entretien, réparation, rénovation) sur leurs immeubles loués en 2018, et d’attendre 2019. En effet, les charges déductibles étant alors moindres, le CIMR serait plus élevé.

De même, certains pourraient être tentés de différer le paiement de certaines charges en 2019.

Le législateur voulant éviter, d’une part, un signal négatif pour le bâtiment et d’autre part une optimisation, a prévu des mesures pour 2018.

Concernant la détermination du revenu foncier

Le législateur prévoit une dérogation au principe selon lequel les revenus fonciers imposables sont déterminés en tenant compte des charges déductibles effectivement payées.

Les dettes échues en 2018 ne seront donc déductibles que pour la détermination du revenu foncier net imposable de l’année 2018 nonobstant leur date de paiement (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d’emprunt etc…).

Elles ne seront pas déductibles en 2019 (si le contribuable décidait d’en décaler le paiement en 2019).

Concernant les dépenses de travaux déductibles

Le législateur distingue les dépenses de travaux dont la décision, et donc la maîtrise, appartient au propriétaire de ceux qui font l’objet d’appels de provisions.

Nous nous attarderons ci-après aux règles régissant les travaux à l’initiative du propriétaire.

Les dépenses de travaux (charges d’entretien, réparation et rénovation) payées en 2018 seront intégralement déductibles en 2018.

Les dépenses de travaux (charges d’entretien, réparation et rénovation) payées en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50% des travaux payés en 2018 et 2019.

En l’absence de travaux payés en 2019, le propriétaire pourra déduire 50% des travaux payés en 2018.

Exemple 

  1. Pas de dépense de travaux payée en 2018 et 3 000€ de dépenses de travaux payées en 2019 : les dépenses de travaux déductibles en 2019 seront de 1 500€ (soit 50% du total des dépenses des années 2018 et 2019).

  2. Si 10 000€ de travaux payés en 2018 et 5 000€ de dépenses de travaux payées en 2019 : les dépenses de travaux déductibles en 2019 seront de 7 500€ (soit 50% du total des dépenses des années 2018 et 2019).

  3. Si 10 000€ de travaux payés en 2018 et pas de dépense en 2019 : les dépenses de travaux déductibles en 2019 seront de 5 000€ (soit 50% du total des dépenses des années 2018 et 2019).

Enfin, il est important de préciser que ces règles de déductibilité ne s’appliquent pas aux travaux d’urgence, aux travaux décidés d’office par le syndic, ou travaux afférents aux monuments historiques ou aux immeubles acquis en 2019.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019