Prélèvement à la source : quel sort pour les crédits et les réductions d’impôt ?
Pour rappel, le taux du prélèvement à la source transmis par l’Administration fiscale ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt dont bénéficient le contribuable.
Les dépenses 2018 ouvrant droit aux crédits et réductions d’impôt n’étant connues de l’Administration fiscale qu’après dépôt de la déclaration de revenus 2018 adressée en mai juin 2019, le remboursement ne pourra avoir lieu qu’à la fin de l’été 2019.
Afin d’éviter que les contribuables ne soient contraints de supporter un effort de trésorerie supplémentaire, le législateur a mis en place un système d’acompte pour certains dispositifs à utilisation récurrente.
Sont ainsi concernés :
- Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
- Le crédit d'impôt pour la garde d'enfant de moins de 6 ans ;
- Le crédit d'impôt pour les cotisations syndicales ;
- La réduction d'impôt pour les dons aux associations ;
- La réduction d'impôt pour frais d'hébergement en Ehpad ;
- Les réductions d'impôt pour l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, etc.).
Une avance de 60 % du montant du crédit ou de la réduction d’impôt a été versée automatiquement le 15 janvier 2019 aux contribuablex ayant fournis leurs coordonnées bancaires.
Le solde de 40 % sera quant à lui versé à la fin de l’été 2019.
Pour autant, ce mécanisme est un peu plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, le pourcentage de 60 % est calculé à partir des crédits et réductions d’impôt applicables en 2018, mais correspondant à des dépenses 2017.
Par conséquent, plusieurs situations peuvent se présenter en fonction de la date et du montant de la dépense donnant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt :
- Le contribuable n’a pas effectué de dépenses en 2018 ou moins qu’en 2017 : il devra rembourser le trop-perçu en septembre ;
- Le contribuable a effectué les mêmes dépenses en 2018 qu’en 2017 : l’Administration fiscale lui remboursera le reliquat de l’acompte soit 40 % en septembre (par virement bancaire ou par imputation sur l’impôt sur le revenu éventuellement dû) ;
- Le contribuable n’a pas effectué de dépenses en 2017, mais seulement en 2018 : l’Administration fiscale lui remboursera l’intégralité de l’acompte en septembre 2019 (soit par virement bancaire soit par imputation sur l’impôt sur le revenu éventuellement dû).
Les crédits et réductions d'impôt qui ne sont pas concernés par le versement d'un acompte sont remboursés en une fois à la fin de l'été (sous forme de virement bancaire ou par soustraction de l’impôt sur le revenu éventuellement encore dû).
Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniale
