Placements : contrat de capitalisation vs assurance vie, l'écart se resserre

Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ? 

C’est une enveloppe juridique et fiscale de gestion d'actifs financiers reposant sur le principe de la capitalisation par défaut des résultats de gestion réalisés en son sein. De ce point de vue, il n’y a pas de différence avec le contrat d’assurance vie. En revanche, contrairement à ce dernier, le contrat de capitalisation ne relève pas de règles spécifiques en matière de transmission de patrimoine. 
Le contrat de capitalisation a une durée déterminée (laquelle varie en général entre 8 et 30 ans et éventuellement prorogeable). A l’inverse du contrat d’assurance vie, il ne se dénoue pas au décès de son souscripteur, dont il intègre donc civilement et fiscalement la succession. 

Le contrat de capitalisation souscrit par une personne physique est-il soumis à la fiscalité avantageuse de l'assurance vie ?

Une réponse affirmative à cette question doit être donnée s'agissant de l'impôt sur le revenu (IR), des prélèvements sociaux (PS) au taux global de 17,2% et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonction du niveau de revenu fiscal de référence de l’intéressé et dont le taux marginal est de 4% : 

• en l’absence de rachat, les profits issus des arbitrages réalisés au sein du contrat ne sont pas soumis à l’IR pour le souscripteur du contrat. Il en va de même des PS, (à l’exception des produits des fonds en euros des contrats subissant annuellement la taxation aux PS dès leur inscription en compte) et de la CEHR. 
• en cas de rachat par le souscripteur du contrat (opération permettant à ce dernier de revenir à la liquidité pour une fraction ou la totalité de son investissement), l’assiette imposable est limitée à la quote-part d’intérêts comprise dans le rachat. 

La fiscalité applicable aux rachats suppose désormais de distinguer deux hypothèses :

• pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 : la quote-part imposable est soumise au barème progressif de l’IR ou bien, sur option,  à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).  Le taux du PFL diminue à mesure que le contrat gagne en maturité : 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans ; 15% lorsque celle-ci est comprise entre 4 et 8 ans ; 7,5% lorsqu’elle est supérieure ou égale à 8 ans. Quel que soit le mode de taxation retenu, il est prévu, au-delà de 8 ans, un abattement sur les intérêts imposables de 4600 € ou 9200 €, selon la situation familiale. 

À ces éléments s’ajoutent les PS, s’ils n’ont pas d’ores et déjà été prélevés au fil de l’eau et éventuellement la CEHR. 

• les produits afférents à des primes versées après le 27 septembre 2017 sont soumis à une imposition globale de 30% au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ces 30% correspondent au cumul d’un prélèvement forfaitaire de 12,8%, représentatif de l’impôt sur le revenu, et des PS de 17,2%. À ces taux s’agrège éventuellement la CEHR. 

Le contribuable peut toutefois choisir l’application du barème progressif de l’IR en lieu et place de la taxation forfaitaire de 12,8% (ou 7,5%, voir ci-après).  Les PS sont également exigibles ainsi que, le cas échéant, la CEHR. Cette option pour le barème est irrévocable, annuelle et globale pour tous les revenus dans le champ d’application du PFU. 

Cas particulier des rachats opérés sur des contrats de plus de 8 ans  

L’abattement précité de 4600 € ou de 9200 € est, en premier lieu, applicable. 
Ensuite, si le montant total des primes n’excède pas 150 000 € au 31/12 de l’année précédant le rachat, par assuré et sur l’ensemble des contrats (d’assurance vie et de capitalisation), le taux de taxation de 12,8% est abaissé à 7,5%.

L’imposition globale (comprenant 17,2% de PS) est alors de 24,7% (hors impact de la CEHR). Si le montant total des primes versées excède ce montant, le taux de 12,8% s’applique au prorata des encours le dépassant. Les modalités d’appréciation de ce seuil de 150 000 € et de la part des produits pouvant bénéficier du taux réduit de taxation de 7,5 % ont été définies récemment (fin décembre 2019) par l’administration fiscale au sein du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP). 

Dans ce contexte, pourquoi ce type de placement est-il moins plébiscité que celui de l’assurance vie ?

Notamment parce que dans la majorité des cas, le contrat de capitalisation ne permet pas d’assurer une transmission par décès sur mesure et bénéficiant des conditions fiscales avantageuses de l’assurance vie. Comme nous l’indiquons plus haut, un contrat de capitalisation est alors transmis aux héritiers selon les règles de droit commun. Il intègre l’assiette de calcul des droits de succession, pour sa valeur au jour du décès.  

Pour autant, le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation, ce qui n’est pas le cas d’un contrat d’assurance vie… 

Le contrat de capitalisation s’intègre, de fait, parfaitement dans une stratégie de transmission du vivant, là où le contrat d’assurance vie ne peut être donné. 

De récentes précisions de l’administration fiscale au sein du BOFiP (RPPM-RCM-20-10-2050, n°225) devraient même favoriser un nouvel essor du contrat de capitalisation. Il y est en effet indiqué qu’ « en cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. » Par conséquent, le donataire (ou l’héritier/légataire) d’un contrat de capitalisation effectuant un rachat sur le contrat à postériori de la libéralité, ne supportera l’IR, les PS et la CEHR que sur les produits accumulés depuis celle-ci et non depuis l’origine, ce qui était le cas jusque récemment.

Une même assiette était auparavant doublement imposée (droits de donation ou succession puis IR, PS et éventuellement CEHR). Dans la mesure où, désormais, la donation (ou le décès) purge les gains latents, cette situation n’existe plus. 

A ce stade, la question de l’application de ces récents commentaires au cas de la donation de la seule nue-propriété du contrat de capitalisation demeure ouverte. 

Quel est le statut du contrat de capitalisation au regard de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

• L’IFI a remplacé l’impôt sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018. 
• Un contrat de capitalisation par hypothèse rachetable est pris en compte pour l’IFI, pour la seule part exprimée en unités de compte investie dans des biens et droits immobiliers, à hauteur de la valeur de rachat du contrat représentative desdits actifs immobiliers. La situation est donc sur ce point identique à celle d’un contrat d’assurance vie. 

Pour conclure, quel conseil donneriez-vous ? 

• Le contrat de capitalisation et l’assurance vie constituent deux cadres juridiquement et fiscalement différents mais pour autant parfaitement complémentaires. Avant d’y recourir, il est nécessaire de s’assurer de la pertinence d’un tel placement en procédant à un audit de la situation familiale et patrimoniale du futur souscripteur ainsi que de ses objectifs. 
• Il existe donc des cas où le recours au contrat d’assurance vie n’est pas pertinent et pour lesquels il sera juridiquement plus indiqué d’utiliser un contrat de capitalisation. On pense ici notamment au remploi du prix de cession d’un actif démembré. 
• Par exemple : un appartement qui appartiendrait à un père en usufruit et à son fils en nue-propriété suite au décès de la mère et de l’ouverture de sa succession. Si le père et le fils décident de vendre le bien et de maintenir ce démembrement de propriété, il pourrait être opportun qu’ils procèdent à la souscription démembrée d’un contrat de capitalisation. Une convention entre le nu-propriétaire et l’usufruitier fixerait leurs prérogatives respectives. Elle pourrait notamment définir les droits de rachat de l’usufruitier comme correspondant, par exemple, à la seule progression en valeur du contrat de capitalisation.
   

Achevé de rédiger le 23 mars 2020
Pôle conseils – Ingénierie Patrimoniale