12 déc. 2017

PERP ET ACQUISITION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

RAPPEL DES FAITS

D’après les informations que vous nous avez communiquées, votre client a débloqué l’intégralité de son plan d’épargne retraite populaire (PERP) afin d’acquérir sa résidence principale. Vous vous interrogez :

  • D’une part, sur la faisabilité de l’opération ;
  • D’autre part, sur le délai dont disposerait, le cas échéant, votre client, pour procéder à l’acquisition de sa résidence principale.

COMMENTAIRES

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), a autorisé le dénouement, à compter de l'âge de la retraite, du plan d'épargne retraite populaire (PERP) en capital, en remplacement de la rente viagère, si l’épargne accumulée sur le plan est affectée par l’adhérent à l'acquisition de sa première résidence principale au sens des dispositions relatives au prêt à taux zéro (alinéa 1er du I de l’article 244 quater J du CGI).

Toutefois, l’administration précise que pour pouvoir sortir en capital, il n'est pas nécessaire que le titulaire du PERP bénéficie d'un prêt à taux zéro. Le PERP peut également se dénouer en capital s’il est, de manière générale, affecté à la construction d’un logement, à l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ou à l’acquisition d’un logement ayant déjà été occupé. Il convient de préciser que :

  • Tout d’abord, la résidence principale s’entend du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ;
  • En outre, est considéré comme accédant à la première propriété de sa résidence principale le titulaire du plan qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du plan en vue de l’acquisition de ladite résidence principale ;
  • Enfin, le titulaire doit fournir au gestionnaire du plan une attestation sur l'honneur indiquant que le versement en capital est destiné à financer l'acquisition d'une résidence principale et qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux années précédentes. Si le titulaire du plan bénéficie d’un prêt, il doit fournir le plan de financement justifiant que le montant débloqué est exclusivement destiné à l’acquisition de sa résidence principale. Le montant débloqué ne peut en effet être supérieur au montant financé hors emprunt par l’intéressé.

Toutefois, la loi ne fait mention d’aucun délai, dans lequel devrait intervenir l’acquisition de la résidence principale par le titulaire du plan. Simplement, il se peut que l’administration fiscale, afin de justifier de la réalité de l’acquisition de la résidence principale, lui réclame de fournir des pièces justificatives telles que le compromis de vente ou le contrat de vente définitif.

Ainsi, en l’espèce, le déblocage de l’intégralité du PERP en capital est possible sous réserve du respect des conditions ci-avant énoncées.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales