PEA et Brexit : Inéligibilité des titres britanniques au PEA à compter du 1er janvier 2021

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 1^er février 2020, et ce Brexit est juridiquement effectif depuis le 1^er janvier 2021.

Les conséquences de cette sortie sont importantes pour les détenteurs d’actifs UK au sein d’un PEA ainsi que pour les sociétés gestionnaires d’OPC (SICAV ou FCP) éligibles au PEA, puisque depuis cette date, les titres de sociétés dont le siège social est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles au PEA/PEA-PME !

Pour rappel, la détention ou le maintien en plan de titres devenus non éligibles est un manquement aux règles du PEA entraînant la clôture du plan à la date où il a été commis⁽¹⁾.

Une ordonnance publiée le 17 décembre, ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2020, prévoient une période de transition de 9 mois (c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2021) pour « sortir » les titres britanniques des supports d’investissement.

En détail :

• Les titres UK souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 continuent d’être éligibles au PEA jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard (soit 9 mois) ;

• Pendant cette même période (9 mois) :
  • Pour les OPC de droit européen éligibles au PEA à la date de publication de l’ordonnance, les valeurs UK continuent à figurer à leur actif au titre de leur quota d’investissement dans des valeurs émises par des sociétés européennes ;
  • Pendant cette même période, les parts d’OPC britanniques peuvent demeurer éligibles au PEA ou au PEA-PME.
• En outre, pendant 12 mois, l’éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d’investissement dans des sociétés européennes applicable aux FCPR est maintenue.

(1) Art. 1765 du CGI et BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925.

Achevé de rédiger par Marion Capèle - Directeur Pôle Solutions patrimoniales - le 07/01/2021