7 sept. 2021

PEA ET BREXIT (RAPPEL) : VOUS AVEZ JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2021 POUR SORTIR LES INVESTISSEMENTS EN TITRES BRITANNIQUES

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 1er février 2020, et ce Brexit est juridiquement effectif depuis le 1er janvier 2021.

Les conséquences de cette sortie sont importantes pour les détenteurs d’actifs UK au sein d’un PEA ainsi que pour les sociétés gestionnaires d’OPC (SICAV ou FCP) éligibles au PEA, puisque depuis cette date, les titres de sociétés dont le siège social est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles au PEA/PEA-PME !

Une ordonnance publiée le 17 décembre, ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2020, prévoient une période de transition de 9 mois à compter du 1er Janvier 2021 pour « sortir » les titres britanniques des supports d’investissement. Soyez vigilants, cette période de transition s’achève définitivement à la fin du mois (le 30 septembre 2021).

Nous vous rappelons que la détention ou le maintien en plan de titres devenus non éligibles est un manquement aux règles du PEA entraînant la clôture AUTOMATIQUE du plan à la date où il a été commis(1). Les gains seront immédiatement imposés.

En détail :

  • Les titres UK souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 continuent d’être éligibles au PEA jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard;
  • Pendant la période de transition de 9 mois mentionnée ci-dessus :
    • Pour les OPC de droit européen éligibles au PEA à la date de publication de l’ordonnance, les valeurs UK continuent à figurer à leur actif au titre de leur quota d’investissement dans des valeurs émises par des sociétés européennes ;
    • Pendant cette même période, les parts d’OPC britanniques peuvent demeurer éligibles au PEA ou au PEA-PME.
  • En outre, l’éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d’investissement dans des sociétés européennes applicable aux FCPR est maintenue jusqu’au  31 décembre 2021.

 

Achevé de rédiger par le pôle Ingénierie patrimoniale le 6 septembre 2021.

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