1 déc. 2016

PAIEMENT DIFFÉRÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET CONSÉQUENCES SUR L’ISF

QUESTION 

Monsieur X a perdu sa mère et doit payer 125 000 euros  de droits de succession. Il va demander un paiement différé des droits dus sur 10 ans. Monsieur X s’interroge sur la déduction de l’IFI de cette dette fiscale.

COMMENTAIRES

Le paiement différé des droits de mutation à titre gratuit ne concerne, sous réserve de respecter certaines conditions, que le paiement des droits de succession.

Le paiement différé des DMTG est un système de report de paiement. Il n'y a pas de délai particulier, comme il en existe en matière de paiement fractionné, pour rembourser l'administration fiscale.

Ce mode de paiement qui permet de régler les droits ultérieurement concerne des situations limitativement énumérées (contrairement au paiement fractionné) :

  • La succession comporte des biens en nue-propriété

Il s'agit de tenir compte du fait que les héritiers nus-propriétaires ne perçoivent aucun revenu du bien et qu'ils ne peuvent pas le céder. 

Ainsi, il est possible de différer le paiement des droits sur la part qui leur est transmise jusqu'au jour de la reconstitution de la pleine propriété ou de l'arbitrage de la seule nue-propriété.

  • Transmission d'entreprise

Les DMTG relatifs à la transmission d'une entreprise (entreprise individuelle ou titres de sociétés non cotées) ayant une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier du paiement différé.

  • La succession comporte une attribution préférentielle d'une exploitation agricole ou la réduction de libéralités ayant pour objet un bien susceptible de donner lieu à une attribution préférentielle (entreprise).

Il conviendra d’analyser si Monsieur X peut bénéficier ou non du paiement différé.

Modalités de déduction de l’IFI de ce passif

Il pourra déduire de son patrimoine imposable à l’IFI le montant des droits de succession en instance de paiement au 1er janvier de l’année dont le paiement a été différé à proportion de la fraction de la valeur imposable de l’actif dont il a hérité.  (immeubles ou des droits immobiliers constituant tout ou partie de ladite succession).             

Si le paiement différé n’est pas retenu par l’administration fiscale, les droits de succession pourront être en tout état de cause inclus dans le passif déductible.

En effet, pour être déductible, une dette doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • exister au 1er janvier de l'année d'imposition (la dette doit être certaine et se rapporter à un élément d'actif imposable)
  • être la charge personnelle du redevable
  • être justifiée

Remarque : Cas particulier de la déduction  des droits de succession différés par le nu-propriétaire. 

Le texte de loi nous laissait sans réponse quant à la déduction par le nu-propriétaire des droits de succession différés. Au paragraphe 140 du BOI-PAT-IFI-20-40-10, l’administration autorise expressément la déduction des droits par le nu-propriétaire « à proportion de la fraction de la valeur imposable de l’actif dont il a hérité ». Le BOFiP apporte une précision bienvenue.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019