3 juil. 2019

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle de DMTG (Dutreil Transmission)

La loi de finances pour 2019 a modifié les obligations déclaratives en matière de « DUTREIL TRANSMISSION » pour rendre le dispositif plus souple.

En effet, l’envoi annuel d’attestations est supprimé.

Les obligations telles que définies par la loi de finances précitée sont désormais à la charge exclusive du bénéficiaire de l’exonération partielle (donataire, héritier, légataire).

Le décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019  vient préciser les modalités déclaratives qui incombent à ces redevables en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts.

Le redevable devra transmettre une déclaration à l’administration fiscale à deux moments de la « vie » du pacte DUTREIL :

  • Au moment de la transmission à titre gratuit : l’acte de donation ou la déclaration de succession devra être accompagnée d’une attestation de la société, certifiant que les conditions de l’engagement de conservation ainsi que celles portant sur le quota de titres requis pour bénéficier de l’exonération partielle sont remplies
  • Au terme de l’engagement individuel : le donataire ou  l’héritier transmettra à l’administration fiscale dans un délai de 3 mois, une attestation de la société certifiant que les conditions d’engagement collectif et individuel ont été respectées  jusqu’à leur terme.

Attention, dans l’hypothèse d’une détention indirecte des titres objet du pacte, chacune des sociétés composant la chaine de participation devra transmettre aux personnes soumises à ces engagements, une attestation du respect à son niveau des obligations de conservation.

Attention :  l’administration fiscale se réserve la possibilité de demander au bénéficiaire de la transmission, une attestation de la société certifiant que les conditions d’application du pacte Dutreil ont été respectées de manière continue.

Point de vigilance : les bénéficiaires n’ayant plus à fournir d’attestation annuelle comme cela était le cas jusqu’alors, il y a un risque qu’ils ne soient plus aussi rigoureux dans le respect des formalités à accomplir et qu’ils oublient l’attestation à fournir au terme de l’engagement individuel avec les conséquences désastreuses qui pourraient en découler, à savoir, la remise en cause du régime de faveur (compléments de droits à payer, pénalités et intérêts de retard) !