29 mai 2020

Nouvelles dates à retenir en matière de fiscalité

Délais de déclaration des revenus fonciers, BIC, BNC et BA portés au 30 juin

L’administration fiscale a annoncé l’allongement des délais de déclaration pour les contribuables percevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et/ou des bénéfices agricoles. S’ils effectuent leur déclaration en ligne, ils pourront la réaliser jusqu’au 30 juin 2020. En revanche, pour les contribuables effectuant leur déclaration sur les formulaires papier, le délai maximal est toujours celui du 12 juin.

Cette mesure de tempérament a été prise afin d’aider les professionnels ayant recours à des intermédiaires tels que des experts comptables.

Dès lors, si vous avez à déclarer des revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et/ou encore des bénéfices agricoles, c’est l’ensemble de votre déclaration qui pourra être faite jusqu’au 30 juin.

Fin de la période juridiquement protégée et reprise des procédures fiscales en cours

Il y a quelques semaines, nous attirions votre attention sur la suspension des délais en matière de procédure fiscale dans le contexte de crise sanitaire.

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai dernier, publiée au JO le 14 mai vient préciser la fin de cette suspension et donner un terme à la période juridiquement protégée. Ainsi, la date de fin de la période juridiquement protégée est fixée au 23 juin 2020, tout comme le terme de la suspension des délais des procédures fiscales en cours. (

Pour ce qui est des délais des contrôles fiscaux en revanche, ces derniers demeurent suspendus jusqu’au 23 août 2020.

 

Achevé de rédiger le 29/05/2020 par le pôle Solutions patrimoniales