13 juil. 2022

Mariage à l’international : quelle loi applicable ?

A l’heure de la mobilité internationale, le mariage célébré dans un autre Etat, l’union de couples binationaux ou encore le déménagement de jeunes époux dans un autre pays pour des raisons professionnelles sont autant de situations courantes.  

Les conséquences en matière de régime matrimonial doivent être communiquées aux intéressées afin qu’ils puissent exprimer leurs volontés et préserver leurs intérêts. 

Le Règlement européen en vigueur détermine la loi applicable aux époux mariés à compter du 29 janvier 2019. 

A défaut de choix de loi, la loi applicable au régime matrimonial est déterminée à partir de trois critères hiérarchisés : 

  • Par principe, c’est la loi de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage qui s’applique ; 
  • À défaut, la loi de l’Etat de la nationalité commune des époux ; 
  • À défaut, la loi de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage (lieu de situation d’un bien, lieu de célébration du mariage…). 

Pour éviter de se voir imposer l’une de ces lois, les époux peuvent choisir la loi qui sera applicable à leur régime matrimonial. Ainsi, les époux peuvent décider de se soumettre à la loi de l’Etat dans lequel au moins l’un d’eux a sa résidence principale ou la loi d’un Etat dont l’un des époux ou futurs époux a la nationalité. Le choix peut intervenir à tout moment mais il ne produit ses effets que pour l’avenir, sauf convention contraire.  

Avant la célébration du mariage mais aussi avant tout départ pour l’étranger, il convient donc de prendre attache auprès d’un notaire. Ce conseil avisé permettra aux époux de choisir le régime matrimonial le plus adapté à leurs volontés et par voie de conséquence, de déterminer le degré de protection dont ils souhaitent bénéficier. 

Que la loi soit désignée par les époux ou non, celle-ci s’appliquera à l’ensemble des biens, quel que soit le lieu ou le pays, où ils se trouvent.  

 

Achevé de rédiger par Marion Capèle - Directrice au sein de l'Ingénierie patrimoniale en juin 2022