Un contribuable a acquis, début 2019, un appartement éligbile au dispositif Pinel, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du prix de revient du bien acquis.
Ce bien sera livré début 2020. Dès cette date, ce contribuable devra s’engager à louer le bien pour une durée minimale de location de 6 ou 9 ans (sur option). Cette option sera irrévocable. Le contribuable pourra, dès lors, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un sixième ou un neuvième de son montant total par année.
Cependant, ce contribuable envisage de partir dans le courant de l’année 2020 en expatriation à l’étranger dans le cadre de ses activités professionnelles.
Il s’interroge sur la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôts Pinel après son départ de France.
La loi de finances pour 2019 est venu modifier la réponse à cette question.
Cette modification s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019