29 août 2016

MAINTIEN DU DISPOSITIF PINEL EN CAS D’EXPATRIATION, POSSIBLE ?

Un contribuable a acquis, début 2019, un appartement éligbile au dispositif Pinel, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du prix de revient du bien acquis.

Ce bien sera livré début 2020. Dès cette date, ce contribuable  devra s’engager à louer le bien pour une durée minimale de location de 6 ou 9 ans (sur option). Cette option sera irrévocable. Le contribuable pourra, dès lors, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un sixième ou un neuvième de son montant total par année.

Cependant, ce contribuable envisage de partir dans le courant de l’année 2020 en expatriation à l’étranger dans le cadre de ses activités professionnelles.

Il s’interroge sur  la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôts Pinel après son départ de France.

La loi de finances pour 2019 est venu modifier la réponse à cette question.

  • Auparavant, pendant les périodes d'imposition au cours desquelles le contribuable n’était plus considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI, la réduction Pinel octroyée ne pouvait plus être imputée et ne pouvait faire l'objet d'aucune imputation ultérieure. Si le contribuable redevenait résident fiscal de France pendant la période d'engagement de location, la fraction annuelle de réduction d'impôt (un sixième ou un neuvième de la réduction totale) s'imputait sur l'impôt dû au titre des années d'imputation restant à courir.
  • Désormais, les contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France peuvent conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus située en France.

Cette modification s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019