16 mai 2019

Lois de finances pour 2019 : une aubaine pour les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale en Europe ou en Suisse !

Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents ne sont plus redevables de prélèvements sociaux au taux de 17.2% sur les revenus fonciers dès lors qu’ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Un prélèvement de solidarité de 7.5 % restera néanmoins dû.

Cette disposition est applicable pour l’impôt dû au titre des revenus fonciers perçus en 2018.

Concomitamment, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus fonciers de source française des non-résidents va passer de 20 % à 30 % au-delà de 27 519 €.

L’exemple ci-après illustre l’impact de l’adoption de ces deux dispositions pour un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale européen percevant 40 000 euros de revenus fonciers d’un immeuble situé en France :

Article rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management au Luxembourg