30 avr. 2020

Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles

La loi de finances rectificative pour 2020, présentée et adoptée dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 prévoit des dispositifs de soutien inédits aux particuliers et aux entreprises : décryptage.

Mesures destinées aux particuliers :

L’article 3 de la LFR :

  • Créé un article 14 B du code général des impôts permettant d’exclure de l’assiette de son revenu imposable, pour le bailleur, les abandons de créances ou renonciation à percevoir les loyers consentis au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ce nouvel article prévoit de plus la possibilité pour ce bailleur de déduire les charges afférentes au bien loué (charges de propriétés, intérêts d’emprunt).
  • Modifie l’article 92 B du CGI dans le même sens en matière de bénéfices non commerciaux ;
  • Modifie l’article 93A du CGI dans le même sens pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée.

L’article 4 modifie l’article 81 quater du CGI par l’ajout d’un II) visant une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire dans la limite annuelle de 7 500€ (contre 5 000€ habituellement).

L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 exonère d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de participations et taxes (notamment de taxe pour la formation professionnelle et l’apprentissage) la prime exceptionnelle versée en 2020 par les administrations publiques à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période. Cette prime sera également exclue des ressources prises en compte pour la prime d’activité et l’allocation adultes handicapés.

L’article 14 modifie l’article 200 du code général des impôt en portant, pour l’imposition des revenus 2020, la limite des sommes retenues à 1.000€ (contre 537€ habituellement) pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.

Mesures destinées aux entreprises :

L’article premier de la loi de finances rectificative pour 2020 exonère d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, les aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

L’article 3 de cette loi :

  • Modifie l’article 39 du CGI concernant les règles de détermination du résultat imposable, notamment en matière de charges déductibles en prévoyant que seront déductibles les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise (hors cas de location à soi-même) entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ;
  • Modifie l’article 209 du CGI, qui dispose des règles de détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés et notamment de charges déductibles, en augmentant le plafond de déduction des dettes du montant des abandons de créances consenties durant cette même période.

Enfin, l’article 16 de la LFR concernant la garantie de l’État prévoit que celle-ci peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs en cas de financement participatif à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

Mesures diverses :

L’article 12 modifie l’article 900 du CGI concernant la validité des timbres dématérialisés portée de 6 à 12 mois. La date d’entrée en vigueur de cette mesure devant être fixée par décret au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Achevé de rédiger le 30/04/2020 par le Pôle Solutions patrimoniales