4 sept. 2020

Loi de Finances Rectificative 3

La 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 a mis en place une nouvelle exonération de droits en cas de donation de sommes d’argent.

Elle concerne les dons, à hauteur de 100 000 € par donateur, au profit d’un descendant à savoir enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce (et non plus à un tiers comme prévu à l’origine du texte). L'exonération est réalisée si la somme reçue est affectée, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, au :

  • Financement des travaux et dépenses en matière de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire, et qu’il affecte à son habitation principale ;
  • Financement de la construction de sa résidence principale (attention, il s’agit de financer la construction et non l’acquisition de sa résidence principale) ;
  • A la souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une petite entreprise. Cette dernière doit exercer son activité depuis moins de cinq ans, et ne pas encore avoir distribué de bénéfices et ne pas être issue d’une concentration. Par ailleurs, le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription.

Ce nouvel abattement de droits de donation est temporaire. Il n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021.

Remarque : Pour un même donateur, cette nouvelle exonération ne peut excéder le plafond de 100 000 €. En revanche, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).

Ce don d'argent est par ailleurs cumulable avec les autres abattements déjà en vigueur (renouvelables tous les 15 ans).

Achevé de rédiger le 3 septembre 2020 par le pôle Solutions patrimoniales.