La 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 a mis en place une nouvelle exonération de droits en cas de donation de sommes d’argent.
Elle concerne les dons, à hauteur de 100 000 € par donateur, au profit d’un descendant à savoir enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce (et non plus à un tiers comme prévu à l’origine du texte). L'exonération est réalisée si la somme reçue est affectée, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, au :
Ce nouvel abattement de droits de donation est temporaire. Il n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021.
Remarque : Pour un même donateur, cette nouvelle exonération ne peut excéder le plafond de 100 000 €. En revanche, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).
Ce don d'argent est par ailleurs cumulable avec les autres abattements déjà en vigueur (renouvelables tous les 15 ans).
Achevé de rédiger le 3 septembre 2020 par le pôle Solutions patrimoniales.