10 janv. 2020

LOI DE FINANCES 2020 : LE RÉGIME DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE SOUSCRITS AVANT LE 1ER JANVIER 1983 EST MODIFIÉ

L’article 9 de la Loi de Finances adoptée en lecture définitive le 19 décembre dernier vise à réintégrer pour l’avenir les contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le régime classique de l’assurance vie.

En effet, si hier ces contrats étaient, en cas de rachat partiel ou total, complétement exonérés d’impôt sur le revenu au titre des produits générés par le rachat -et ce quelle que soit la date de versement des primes-, la Loi de Finances fiscalise, au taux réduit de 7,5%*, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur ces contrats.

Le traitement des produits relatifs aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n’est pas modifié.

Le régime des prélèvements sociaux, qui sont déjà retenus sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, n’est pas non plus modifié.

*Lorsque le montant des primes nettes est inférieur à 150 000 euros au 31 décembre de l’année N-1.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales