8 avr. 2019

L’imposition des distributions de source française à des résidents d’un état ou territoire non coopératif (ETNC)

Le 12 mars 2019, la Commission européenne a actualisé la liste des juridictions fiscales non coopératives, qui comprend désormais 15 pays, à savoir Guam, les îles Vierges (USA), Samoa, les Samoa américaines, Trinité-et-Tobago, La Barbade, Aruba, Belize, les Bermudes, Dominique, Fidji, les îles Marshall, Oman, les Emirats Arabes Unis et Vanuatu.

Quand une société française distribue des dividendes à un non-résident, cette distribution peut faire l’objet d’une retenue à la source. Pour un bénéficiaire personne physique, le taux de droit interne français est de 12,8 %. Ce taux peut être inférieur si une convention fiscale bilatérale le prévoit.

En revanche, le taux de la retenue à la source s’élève à 75 % pour les revenus payés dans un ETNC, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions n’ont ni pour objet, ni pour effet de poursuivre un objectif de fraude fiscale.

Il est important de noter que ce n’est pas la résidence fiscale du contribuable qui est liée à l’application du taux majoré, mais bien l’Etat de destination des distributions. Un résident d’un ETNC qui perçoit des distributions de source française sera imposé au taux normal de 12,8 % si ces distributions sont versées sur un compte détenu dans les livres d’un établissement français (ou situé dans un autre Etat de l’UE).

Article rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management au Luxembourg