28 avr. 2017

LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES PLUS-VALUES

Si le formulaire n°2042 semble aride, il n’est rien comparé au formulaire n° 2074 et ses formulaires annexes ! Pour rappel, en principe, les plus-values (montant du gain net) doivent être déclarées sur la déclaration spéciale n°2074. Cependant, les contribuables en sont dispensées lorsque les plus-values sont déclarées par les banques pour les titres détenues dans un compte titres, sous réserve d’être en mesure de fournir en cas de demande de l’administration l’attestation délivrée par la banque avec l’IFU. A noter que cette dispense n’est pas applicable lorsque le gain  net ouvre droit au bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé (PME de moins de 10 ans)  ou fixe (dirigeants partant à la retraite).

DÉCLARATION N°2074 : MODE D’EMPLOI

Principe : Le prélèvement forfaitaire unique

Depuis  le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). En contrepartie de l’adoption de cette imposition proportionnelle fixe, les abattements pour durée de détention ont été supprimés. De même, il n’y a pas de quote-part de CSG déductible.

Option : Barème progressif de l’impôt sur le revenu

Il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR ; option permettant de conserver certains abattements pour durée de détention ainsi que d’une quote-part de CSG déductible de 6,80 %.

En effet, une clause de sauvegarde a été instituée permettant de préserver l’abattement de droit commun (50 % entre 2 ans et 8 ans et 65 % au de-là) en fonction de la durée de détention des titres ou l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans (65 % entre 2 et 8 ans et 85 % au-delà). Le maintien des abattements est possible sous 2 conditions cumulatives : 

  • Option pour une imposition de l’ensemble des revenus du capital au barème de l’IR.
  • Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Remarque : l’abattement renforcé pour les cessions intrafamiliales est supprimée

Pour le régime des dirigeants partant à la retraite, un abattement de 500 K€ est applicable aux plus-values de cession réalisés par les dirigeants de PME entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 (pour des titres détenus depuis au moins 1 an) quelle que soit les modalités d’imposition (PFU ou barème progressif).

Il convient de noter que cette option est annuelle, globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU.

L’option pour le barème progressif doit être expressément exercée par le contribuable dans le délai de dépôt de sa déclaration de revenus.

En tout état de cause, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 %  (la CSG est déductible à hauteur de 6,8 %).

En pratique ?

Les régles de détermination de la plus value taxable sont les suivantes :

  • Constater les plus-values réalisées au cours de l’année d’imposition. La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
  • Imputer les éventuelles moins-values sur les plus-values en respectant un ordre défini. En effet, il faut imputer en priorité les moins-values de même nature de l’année en cours. Si le solde est positif, il est alors possible d’imputer les moins-values reportables réalisée au cours des 10 années antérieures

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1ere hypothèse : Application du PFU

Le PFU (30 %) est ensuite calculé sur le montant de la plus-value nette de l’année.

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2eme hypothèse : Option pour l’imposition au barème progressif

Pour les plus-values de cession de titres  acquis avant le 1er janvier 2018, appliquer, sur le reliquat de plus-value déterminé après imputation éventuelles des moins-values, selon le cas, l’abattement pour durée de détention proportionnel de droit commun ou renforcé (PME de moins de 10 ans). La plus-value nette est alors soumise au barème progressif de l’IR.

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Remarque : En cas d’option pour l’imposition des plus-values au barème progressif de l’IR, il est possible d’imputer prioritairement les moins-values sur des plus-values ne bénéficiant pas de l’abattement puis sur celles bénéficiant de l’abattement en commençant par le taux le plus faible.

Pour ce faire, vous vous aiderez de l’IFU (imprimé Fiscal Unique) que votre banque vous aura adressé.

A vous de jouer !

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019