27 mars 2020

Les mesures fiscales de la loi d'urgence

Des suspensions de délais instituées par la loi d’urgence

Parmi les nombreux textes pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d’urgence (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19), plusieurs mesures fiscales ont été adoptées.

Elles instituent la suspension :

  • des délais de reprise de l’administration (à savoir, les délais dont dispose l’administration pour réclamer un supplément d'impôt au contribuable), qui arrivent à terme le 31 décembre 2020. Ils  sont suspendus pour une durée égale à la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ;
  • de l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, que ce soient les délais applicables aux contribuables ou à  l'administration, et ce pour la même période que celle visée précédemment. Sont ainsi notamment concernées les procédures de rescrit fiscal. En pratique, cela signifie que l’ensemble de ces procédures seront suspendues pendant la période susvisée;

Ne sont, en revanche, pas concernés par ces suspensions,  les délais de transmission des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes. Le contribuable devra donc déposer ses déclarations aux dates limites prévues, aucune suspension ou report de délai n’étant prévu. Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP.

A noter également : la suspension des délais de transmission (3 mois) des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une QPC, et ce jusqu'au 30 juin 2020. Ces procédures de QPC ne reprendront donc qu’à cette date.

Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances  

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure provisoire visant notamment à simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d'adapter les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Des ordonnances doivent, par ailleurs, être prises pour mettre en place des reports de délais de paiement des impôts pour soutenir les entreprises.

Signalons enfin que la Loi de Finances Rectificatives pour 2020 ne contient aucune mesure fiscale.

Achevé de rédiger le 27 mars 2020
Pôle Solutions patrimoniales