11 sept. 2018

Le remploi du prix de vente d’un actif démembré dans un contrat de capitalisation

Remployer le prix de vente d’un actif préalablement démembré dans un contrat de capitalisation peut s’avérer pertinent, car il permet de reporter le démembrement de propriété initial sur le contrat.

Les parties écartent par ce biais la ventilation du prix de cession entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, qui mettrait fin au démembrement. Il y a ainsi un souscripteur en nue-propriété et un autre en usufruit. Il est préférable d’ouvrir autant de contrats que de couples « usufruitier/nu-propriétaire ». Une convention de démembrement définit les prérogatives de chacun. Afin de permettre à l’usufruitier de percevoir des revenus, il est convenu qu’il pourra demander seul le rachat dans la limite de la plus-value générée par le contrat. A contrario un rachat total se fera sous la double signature des parties. Pour autant, l’administration fiscale n’a jamais cherché à imposer l’intégralité du retrait effectué par l’usufruitier car elle se fonde sur la qualification de fruits donnés par les parties conventionnellement. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein proprietaire du contrat sans fiscalité conformément à l’article 1133 du Code Général des Impôts.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales