8 janv. 2019

Le régime de réduction d’impôt dite « Scellier » peut-il bénéficier aux non-résidents de France ?

Depuis la décision de la Cour d’Appel de Versailles du 31 mai 2018, le bénéfice du régime Scellier doit pouvoir bénéficier à des résidents de France comme à des non-résidents de France dans l’hypothèse où ils sont dans une situation comparable.

Le principe posé par cette décision est également aujourd’hui visé par l’article 188 de la Loi de Finances pour 2019, s’agissant des investissements Pinel. Les contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France peuvent conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus située en France.