17 janv. 2018

LE PFU ET L'ARBITRAGE DIVIDENDES VS LA RÉDUCTION DE CAPITAL

RAPPEL DES FAITS

Votre client souhaite « sortir du cash » de sa holding.

Il se demande s’il peut bénéficier de liquidités en effectuant une réduction de capital ou s’il doit réaliser une distribution de dividendes.

Eu égard à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2018, il s’interroge sur les nouvelles règles qui pourront lui être appliquées.

COMMENTAIRES

Nous attirons votre attention sur le fait qu’opérer une réduction de capital afin de sortir des liquidités d’une société est empreint d’un risque d’abus de droit si l’opération n’est pas justifiée économiquement.

Une réduction de capital est assimilée à une cession de titres de société. A ce titre, elle est soumise au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers lorsque les titres cédés sont détenus par des personnes physiques.

L’administration fiscale a opéré ces dernières années bon nombre de rectifications au fondement de l’abus de droit sur ce type d’opération au motif qu’il s’agissait simplement d’éviter la fiscalité applicable à la distribution de dividendes et de bénéficier de la fiscalité applicable aux plus-values sur valeurs mobilières qui permettait l’application des abattements pour durée de détention (jusqu’à 85 %).

Avec la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique, l’arbitrage entre une sortie de liquidités opérée par distribution de dividendes ou à l’occasion d’une réduction de capital non motivée par les pertes ne devrait plus poser autant question.

En effet, la loi de finances 2018 prévoit la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui se décompose comme suit :

  • 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu,
  • 17,20 % au titre des prélèvements sociaux (hausse de la CSG de 1.7 points).

Les revenus concernés sont notamment les dividendes et les plus-values sur valeurs mobilières. Ainsi l’opération consistant à bénéficier de liquidités par distribution de dividendes ou à l’occasion d’une réduction de capital aura vocation à subir le même traitement fiscal.

Cependant, le législateur a maintenu une option pour l’imposition au barème progressif qui permettra de bénéficier sous conditions du régime antérieur. Cette option maintient donc le risque de redressement au fondement de l’abus de droit lorsque le but de la réduction de capital est exclusivement de sortir du cash de la société en bénéficiant des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Attention : Cette option est annuelle et globale. Elle portera sur l’ensemble des revenus qui sont en principe soumis au « PFU » (dividendes, intérêts, certains rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values sur valeurs mobilières).

Quelle fiscalité est susceptible d’être appliquée ?

Pour une cession de titres/distribution de dividendes à compter du 1er janvier 2018, le contribuable pourra choisir entre :

  • La plus-value ou les dividendes seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % :
    • sans CSG déductible.
    • sans application des abattements,
  • Une option au barème progressif de l’impôt sur le revenu est toutefois possible (sous les réserves précitées) :

L’option permettra de bénéficier des abattements suivants :

  • L’abattement de 40 % pour les dividendes,

OU

  • L’abattement de droit commun pour durée de détention (50 ou 65 %) à la double condition que :
  • l’on ait opté à l’IR pour l’ensemble des revenus flat tax.
  • les titres cédés aient été acquis avant le 1er janvier 2018,

 

Elle permettra également de bénéficier d’une fraction de CSG déductible à hauteur de 6,80 %.

Attention : l’abattement renforcé de (50 %, 65 % ou 85 %) n’est envisageable qu’en présence des conditions posées pour la cession de titres de PME souscrits dans les 10 ans de leur création. Le régime de faveur applicable aux cessions intrafamiliales est, lui, supprimé.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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