21 févr. 2019

Le nouveau régime des « retraités s’installant en Italie »

Dans le cadre de la Loi budgétaire pour 2019, un nouveau régime fiscal a été introduit en Italie, dont l’objectif est d’attirer les personnes percevant des pensions de retraite étrangères dans certaines régions italiennes.

Le régime, d’une durée maximum de 6 ans, permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Tous les revenus de source étrangère (quelle que soit la catégorie) sont imposés à un taux forfaitaire de 7 % ;
  • Les impôts sur la fortune étrangère (mobilière et immobilière) ne sont pas dus.

Les impôts et les retenues à la source payés à l’étranger sur les revenus éligibles ne peuvent pas être imputés sur l’impôt italien. Le contribuable dispose toutefois de la possibilité d’exclure certains pays du champ d’application du régime (dans cette hypothèse, les crédits d’impôt correspondants sont imputables).

Les droits de mutation à titre gratuit continuent à s’appliquer comme pour un résident habituel.

Afin de bénéficier de ce régime, le contribuable doit répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas avoir été résident fiscal italien pendant au moins 5 exercices fiscaux avant l’année d’installation en Italie ;
  • Percevoir une pension de retraite de source étrangère ;
  • Transférer sa résidence fiscale dans une municipalité de moins de 20.000 habitants dans les régions de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles ;
  • Le pays d’origine doit avoir signé avec l’Italie une convention d’assistance administrative.

 

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales du Luxembourg