16 mai 2019

Le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume permet de désigner de son vivant un mandataire chargé après son décès d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

Cette mesure se révèle utile dans le cadre de la transmission d’une entreprise, d’un patrimoine délicat à gérer, d’héritiers dont l’âge ou les compétences ne permettent pas une gestion satisfaisante des biens successoraux.

Le mandat prive l’héritier du droit de gérer ses biens. Il est donc légitime que son existence soit justifiée : soit par la personne de l’héritier (son âge, son inexpérience) soit par la composition du patrimoine successoral (biens professionnels, patrimoine dont la gestion nécessite des compétences particulières, localisation étrangère des biens …).

Cette justification doit en outre être « précisément motivée » par le futur défunt lorsqu’il sera amené à rédiger l’acte de mandat.

Le mandat doit être donné et accepté en la forme authentique par devant Notaire. L’acceptation par le futur mandataire doit intervenir avant le décès du mandant.

Le futur défunt peut désigner un ou plusieurs mandataires dont la mission est dissociable (selon leur domaine de compétence par exemple : immobilier, valeurs mobilières, localisation étrangère des biens à gérer ou de l’héritier à représenter…).

Il sera également prudent de désigner un mandataire subsidiaire en cas d’empêchement du mandataire principal, voire de prévoir des possibilités de subdélégation.

Le ou les mandataires peuvent être une personne physique ou une personne morale (par exemple structure de family office, fondation, trust…), choisie ou non parmi les héritiers.

Le notaire chargé du règlement de la succession ne peut, en revanche, pas être désigné mandataire.

En principe, il est d’une durée maximale de 2 ans, prorogeable par le juge une ou plusieurs fois. Exceptionnellement, il peut être prévu pour une durée maximum de 5 ans prorogeable également, lorsqu’il est donné à raison de : l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, de la nécessité de gérer des biens professionnels.

Article rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management au Luxembourg