22 juil. 2019

L’administration fiscale américaine admet la déductibilité de la CSG et la CRDS

L’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service : IRS) a récemment modifié sa position sur la qualification de la CSG et de la CRDS. Désormais, l’IRS considère que ces prélèvements sont assimilés aux impôts couverts par la convention fiscale franco-américaine en matière d’impôts sur le revenu du 31 août 1994.

Dès lors, les résidents fiscaux français soumis à l’impôt aux Etats-Unis sur leurs revenus mondiaux en raison, notamment, de leur nationalité peuvent prétendre à un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France incluant la CSG et la CRDS. Sont également concernées les personnes expatriées aux Etats-Unis percevant des revenus de source française soumis aux prélèvements sociaux (par exemple les revenus fonciers).

Avant ce changement de doctrine, la CSG et la CRDS ne pouvaient pas venir en diminution de l’impôt américain. C’est à l’issue d’une épopée judiciaire de 7 ans (Eshel v. Commissioner, No. 14-1215), qui a requis une consultation entre les gouvernements français et américain, que l’IRS a admis que sa position n’était pas fondée.

Les contribuables concernés peuvent introduire une réclamation auprès de l’IRS afin d’obtenir le remboursement des prélèvements payés sur les 10 dernières années.

Article rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management au Luxembourg.