6 nov. 2019

L’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger ne fait pas obstacle à l’exonération de CSG et de CRDS

LFSS 2019 et prélèvements sociaux : la France se met en conformité avec le droit de l’UE

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est venue aligner la législation fiscale française au droit de l’Union européenne en prévoyant que les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) et de la Suisse bénéficient d’une exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus de capital.

Cette exonération est subordonnée au respect d’une condition supplémentaire : le contribuable ne doit pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. C’est en principe le cas d’un salarié résidant dans un Etat de l’EEE et travaillant pour une société ayant son siège dans son Etat de résidence. En revanche, les retraités non-résidents percevant des pensions de source française relèvent du régime de sécurité sociale français et ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.

Rappel : 

Depuis la Loi de finances pour 2019, les prélèvements sociaux ne comprennent plus que trois composantes, formant un total de 17,2 % :

  • la contribution sociale généralisée (9,2 %),
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,5 %),
  • le prélèvement de solidarité (7,5 %).

Qu’en est-il des salariés affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ?

C’est la question que devaient trancher les juges du Tribunal administratif de Rouen[1].

En l’espèce, un contribuable résident britannique a réalisé une plus-value immobilière en France. Afin de se voir rembourser les contributions sociales prélevées sur cette plus-value, il a déposé une réclamation dans laquelle il justifiait de son affiliation au régime général de sécurité sociale du Royaume-Uni. L’administration fiscale française refuse la réclamation en raison de l’affiliation du contribuable à la Caisse des Français de l’étranger.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) est un organisme qui s’adresse aux expatriés et qui leur permet de maintenir leurs droits à la protection sociale en France en contrepartie d’une adhésion volontaire.

L’adhésion à la CFE ne vaut pas affiliation au régime français de sécurité sociale

Selon les juges, la CFE, n’étant pas financée par les prélèvements sociaux mais par les cotisations de ses adhérents, s’apparente à une assurance privée et ne confère pas aux adhérents la qualité d’affiliés au régime français de sécurité sociale. Dans ces conditions, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’EEE et n’étant pas à la charge d’un régime obligatoire français peuvent prétendre à l’exonération de CSG et de CRDS quand bien même elles seraient également adhérentes de la CFE.

(1)TA Rouen 1ère chambre – 18 octobre 2018 – jugement n° 1602593.

Article rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management au Luxembourg.