17 janv. 2020

La fiscalité des retraites de source française pour un non-résident

De plus en plus de retraités français s’installent à l’étranger pour profiter d’un climat et d’un cadre de vie plus agréables. La décision de partir peut également être influencée par des considérations fiscales, puisque certaines destinations connaissent des régimes d’imposition attractifs. Néanmoins, une retraite de source française perçue par un non-résident français est susceptible de rester imposée en France. Passons brièvement en revue les règles applicables.

Règles prévues par le droit interne français

En droit interne, une retraite de source française – c’est-à-dire lorsque le débiteur est domicilié en France – est imposable en France si elle est servie à un non-résident. Ainsi, toutes les retraites servies par des caisses françaises sont en principe imposables en France. Sur le plan pratique, suite aux modifications votées dans le cadre de la Loi de finances pour 2020, ces retraites continuent pour l’instant de faire l’objet d’une retenue à la source prélevée selon le barème à 3 tranches (0 %, 12 % et 20 %[1]) partiellement libératoire. Cependant, le caractère partiellement libératoire de cette retenue à la source sera supprimé pour les revenus perçus en 2021 et 2022. Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la retenue à la source sera remplacée par le mécanisme du prélèvement à la source de droit commun.

En tout état de cause, ces retraites, comme les autres revenus de source française perçus par les non-résidents, sont en outre assujetties à un taux minimum d’imposition de 20 %[2] (qui passe à 30 % à partir de 27.519 € de revenu imposable).

Ces règles d’imposition sont cependant souvent aménagées par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France.

Apport des conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales peuvent prévoir des règles d’imposition différentes pour les trois catégories de pensions présentées ci-dessous :

  • Les pensions publiques : celles payées par l’Etat, une subdivision politique de cet Etat ou une collectivité territoriale au titre de services rendus à cet Etat ou entité ;
  • Les pensions privées : toutes les autres pensions ;
  • Les pensions de sécurité sociale : cette sous-catégorie des pensions privées correspond aux prestations servies dans le cadre d’un régime obligatoire de sécurité sociale (régime général, retraites Agirc-Arrco, régime des assurances sociales agricoles, etc.). Si la convention ne comporte pas de dispositions spécifiques sur les pensions de sécurité sociale, ces dernières suivent le traitement prévu pour les pensions privées.

Lorsque la convention fiscale adopte le modèle de l’OCDE, elle prévoit que les pensions publiques ne sont imposables que dans l’Etat de la source[3], alors que les pensions privées ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du contribuable. C’est le cas, par exemple, des conventions conclues avec le Royaume-Uni ou avec l’Israël. La convention fiscale franco-portugaise est également rédigée en ce sens, ce qui permet aux contribuables domiciliés au Portugal et bénéficiant du régime des « résidents non-habituels » de ne pas être imposés sur leurs retraites privées dans les deux Etats.

Ceci étant dit, de nombreuses conventions s’écartent du modèle de l’OCDE en intégrant notamment la notion de pensions de sécurité sociale. A titre d’exemple, la convention fiscale franco-italienne prévoit que les pensions de sécurité sociale peuvent être imposées dans l’Etat de la source et dans l’Etat de résidence du contribuable. Ainsi, un résident italien percevant une retraite française composée de la retraite de base et de la retraite complémentaire Agirc-Arrco subira une imposition en France et en Italie. L’impôt payé en France sera déductible de l’impôt italien sans pouvoir l’excéder.

D’autres conventions, à l’instar de celle liant la France et le Maroc, stipulent que toutes les pensions, y compris les pensions publiques, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du contribuable.

Dans ces conditions, en présence d’un retraité non-résident français percevant une pension de source française, il convient systématiquement de vérifier les dispositions de la convention fiscale correspondante et déterminer avec précision la nature des pensions concernées.

Pour aller plus loin :

L’annexe 1 du formulaire 2041-E fourni par l’administration fiscale propose un tableau récapitulatif qui indique les règles d’imposition des différentes catégories de pensions en fonction du pays de résidence.  

Article rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management au Luxembourg.

(1)  Article 182 A du Code général des impôts.
(2)  Article 197 A du Code général des impôts.
(3)  Sauf si les pensions publiques sont perçues par une personne ayant la nationalité de l’Etat de résidence, auquel cas elles ne sont imposables que dans l’Etat de résidence. La plupart des conventions conclues par la France exigent que le contribuable ait la seule nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité du pays de la source.