24 janv. 2020

Fin de la double imposition pour les résidents belges percevant des dividendes de source française ?

L’article 15 de la convention franco-belge prévoit que les dividendes français perçus par un résident belge sont imposables en Belgique tout en réservant à la France le droit d’effectuer une retenue à la source de 15%.

Toutefois pour éviter cette « double imposition », l’article 19 de la Convention franco-belge impose, en principe, à la Belgique de réduire son impôt d’une « quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) ».

Cependant, cette imputation de la QFIE n’est plus permise par le droit interne belge depuis 1988 pour les personnes physiques et l’administration fiscale belge refuse de se conformer aux dispositions de la convention franco-belge.
Cette situation a entraîné de nombreux contentieux en Belgique dont un qui a été soumis à la Cour de Cassation en 2017, qui a jugé qu’en vertu de la primauté du droit international sur le droit national, la Belgique doit accorder la QFIE. L’affaire soumise à la Cour de Cassation a été renvoyée devant la Cour d’appel d’Anvers pour qu’elle se prononce sur le fond.
Le 17 décembre 2019 la Cour d’appel d’Anvers a rendu un arrêt qui suit la position de la Cour de cassation et accorde un dégrèvement de l’impôt à hauteur de la QFIE.

Si vous êtes résidents de Belgique et que vous percevez des dividendes de source française ayant subi une retenue à la source en France, vous pouvez introduire une demande de dégrèvement du surplus d’impôt (correspondant à la QFIE) mis erronément en recouvrement par l’administration fiscale belge au cours des cinq dernières années.

A noter : ce raisonnement s’applique aux dividendes de source française et ne peux être transposé à des dividendes de source luxembourgeoise perçus par un résident belge.