28 janv. 2022

La faveur de la loi de Finances pour 2022 envers les dirigeants de PME partant à la retraite sujette à interprétations

Les dirigeants de PME cédant les titres de leur entreprise lorsqu’ils partent à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 euros sur le montant de la plus-value mobilière constatée à cette occasion. Peu importe la valeur de la plus-value, que celle-ci soit inférieure ou supérieure à 500 000 euros, l’assiette taxable sera réduite de ce montant.

Cet avantage fiscal est limité à l’imposition due au titre de l’impôt sur le revenu et n’impacte aucunement l’assiette des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

L’application de ce régime fiscal avantageux est cependant conditionnée à la réunion de plusieurs conditions tenant :

  • à la société, qui doit être une PME au sens du Droit Européen,
  • à l’activité éligible, ce qui exclut notamment les sociétés holdings passives du bénéfice de cet abattement
  •  à la cession : L’opération doit couvrir la cession de l’intégralité des titres d’une société imposée à l’impôt sur les sociétés détenus par le dirigeant ou sur une partie des titres représentant au moins 50% des droits de vote ou, s’il détient plus de 50% des droits de vote, sur plus de la moitié de ses droits.

Pour autant, l’application du prélèvement forfaitaire unique ou de l’option pour le barème progressif n’emporte aucune conséquence sur le bénéfice de ce régime fiscal. Dans les deux hypothèses, l’abattement de 500 000 € pourra s’appliquer.

Cependant, si le contribuable opte pour le barème progressif, l’abattement pour durée de détention et celui pour départ à la retraite ne pourront pas être cumulés. Le contribuable devra faire un choix : soit l’abattement de 500 0000 €, soit l’abattement pour durée de détention.

La loi de Finances pour 2022 vient, d’une part, de proroger le bénéfice de l’abattement jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022. Ainsi, les cessions de titres intervenant jusqu’à cette date seront éligibles à l’abattement.

Elle apporte, d’autre part, une belle nouveauté concernant le délai de cession desdits titres.

Jusqu’alors le cédant devait, dans les 2 ans suivants ou précédents l’opération de cession, cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite.

En raison du contexte sanitaire, cette condition temporelle a été assouplie : le délai de deux ans a été porté à trois ans pour les cédants ayant fait valoir leur droit à la retraite entre le 1ier janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Ainsi, en pratique, le dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite entre le 1ier janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui, de surcroît, exerce son droit à la retraite avant la cession bénéficie désormais d’un délai de trois ans pour céder ses titres.

Toutefois, une difficulté d’interprétation est soulevée par les praticiens, puisque la loi prévoit ce nouveau délai en visant une hypothèse bien particulière, celle du départ à la retraite avant la cession. Elle reste cependant silencieuse s’agissant de l’hypothèse dans laquelle la cessation des fonctions interviendrait après la cession des titres. Nous sommes dans l’attente des commentaires de l’administration sur ce point.


Achevé de rédiger le 25 janvier 2022 par Marion Capèle, Directrice du pôle Solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management.