11 mai 2017

JEAN S’INTERROGE : RÉDUCTION D’ISF EN CAS DE DONATION DE TITRES COTÉS

Jean prépare sa déclaration d’IFI. Souhaitant diminuer son imposition, il s’interroge sur la possibilité de faire don de titres d’une société cotée, à une association, afin de bénéficier d’une réduction d’IFI.

La réduction d’impôt sur la fortune immobilière ne s’applique qu’aux dons en numéraire et aux dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger détenus en pleine propriété.

L’assiette de la réduction d’impôt est constituée par le cours moyen de bourse au jour de la transmission.

La réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le redevable, et est plafonnée à 50 000€ par redevable et par année d’imposition. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède cette limite, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement au titre de la même année, ni à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

Jean pourra donc effectuer des dons de titres à une association afin de bénéficier d’une réduction  de son impôt sur la fortune immobilière. A noter que la fraction des versements donnant lieu à la réduction d’IFI ne peut pas ouvrir droit à un autre avantage fiscal (notamment à la réduction d’impôt sur le revenu).

Il devra néanmoins être vigilant : la contrepartie de la réduction d’impôt au titre de l’IFI est le paiement de l’impôt sur les plus-values. En effet,  les dons de société cotée pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt au titre de l’IFI étant exclus du champ d’application des droits de mutation à titre gratuit, ils relèvent de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

A ce titre, depuis  le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). En contrepartie de l’adoption d’une imposition proportionnelle fixe, les abattements pour durée de détention ont été supprimés.

Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR ; option permettant de conserver certains abattements pour durée de détention. Cette option est annuelle, globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU. L’option pour le barème progressif doit être expressément exercée par le contribuable dans le délai de dépôt de sa déclaration de revenus. En tout état de cause les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 %.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019