11 déc. 2020

Jean s’interroge : quel est le régime fiscal d’une prestation compensatoire en cas de divorce ?

Jean est décontenancé. Il vient d’apprendre que Pierre et Chloé, ses amis d’enfance, ne se supportent plus depuis le début du confinement. Lassés de leurs disputes, ils voudraient divorcer rapidement.

A l’occasion d’un récent appel, Pierre fait part à Jean de ses inquiétudes : ses revenus constituant l’essentiel des ressources du couple, il anticipe le fait qu’il sera débiteur d’une prestation compensatoire à l’égard de Chloé et souhaiterait connaître le traitement fiscal réservé à ce versement.

Jean se souvient avoir lu récemment que le débiteur d’une prestation compensatoire due en cas de divorce bénéficiait d’un régime fiscal particulier…

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande pour l’obtenir doit être formulée au cours de la procédure de divorce. La prestation compensatoire fait l’objet d’un régime fiscal qui s’articule autour de deux principes :

  • Si elle prend la forme d’une rente viagère, d’une rente temporaire ou d’un capital versé sur plus de 12 mois, les versements suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles des revenus pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. Dans le cas de Pierre, il bénéficierait d'une déduction sur son revenu global, au titre des pensions alimentaires ;
  • En revanche, si elle prend la forme d’un capital versé en une seule fois (immédiatement au moment du divorce) ou sur 12 mois maximum, le débiteur ne pourra alors pas déduire le montant de la prestation, mais il aura droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction s’élève à 25 % du montant de la prestation compensatoire, dans la limite d’un plafond de 30.500 €. Dans cette hypothèse, Pierre ne pourrait déduire au maximum que 7 625 € de son impôt sur le revenu.

Si le versement d’une prestation mixte était mis en place - c’est-à-dire que la prestation serait versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement (ou de la convention de divorce) et pour partie sous forme de rente - les versements en capital réalisés pourraient ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt à partir du 1er janvier 2021, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Cette faculté résulte de la modification du CGI(1) entérinée par l’Assemblée Nationale le 2 octobre dernier, dans le cadre des discussions du projet de Loi de Finances pour 2021, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel(2) qui avait déclaré « contraire à la constitution » l’exclusion des prestations compensatoires mixtes du mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu.

….mais Jean espère secrètement que les relations entre Pierre et Chloé s’apaiseront à la fin  du confinement.

 

(1) Article 199 octodecies du Code Général des Impôts
(2) QPC n° 2019-824 du 31 janvier 2020

 

Article rédigé par le Pôle Solutions patrimoniales le 11 décembre 2020