Jean est décontenancé. Il vient d’apprendre que Pierre et Chloé, ses amis d’enfance, ne se supportent plus depuis le début du confinement. Lassés de leurs disputes, ils voudraient divorcer rapidement.
A l’occasion d’un récent appel, Pierre fait part à Jean de ses inquiétudes : ses revenus constituant l’essentiel des ressources du couple, il anticipe le fait qu’il sera débiteur d’une prestation compensatoire à l’égard de Chloé et souhaiterait connaître le traitement fiscal réservé à ce versement.
Jean se souvient avoir lu récemment que le débiteur d’une prestation compensatoire due en cas de divorce bénéficiait d’un régime fiscal particulier…
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande pour l’obtenir doit être formulée au cours de la procédure de divorce. La prestation compensatoire fait l’objet d’un régime fiscal qui s’articule autour de deux principes :
Si le versement d’une prestation mixte était mis en place - c’est-à-dire que la prestation serait versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement (ou de la convention de divorce) et pour partie sous forme de rente - les versements en capital réalisés pourraient ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt à partir du 1er janvier 2021, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Cette faculté résulte de la modification du CGI(1) entérinée par l’Assemblée Nationale le 2 octobre dernier, dans le cadre des discussions du projet de Loi de Finances pour 2021, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel(2) qui avait déclaré « contraire à la constitution » l’exclusion des prestations compensatoires mixtes du mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu.
….mais Jean espère secrètement que les relations entre Pierre et Chloé s’apaiseront à la fin du confinement.
(1) Article 199 octodecies du Code Général des Impôts
(2) QPC n° 2019-824 du 31 janvier 2020
Article rédigé par le Pôle Solutions patrimoniales le 11 décembre 2020