10 oct. 2019

Jean s’interroge : que conseiller à son ami, afin d’organiser au mieux la protection de sa fille quand sa femme et lui disparaîtront ?

Pendant les vacances d’été, Jean a constaté que son ami Charles semblait soucieux. En effet, sa cadette, âgée de 18 ans, se trouve en situation de handicap et le fait que cette jeune adolescente soit pleine de vie ne suffit pas à empêcher ses parents de s’inquiéter quant à son avenir, notamment au moment où ils ne seront plus là.

Parmi les solutions envisageables, hormis le contrat de rente survie (un contrat d'assurance en cas de décès souscrit par l’ascendant en ligne directe d'une personne handicapée, qui permet qu'au décès de l'assuré, une rente viagère ou un capital soit versé à la personne handicapée, bénéficiaire exclusive du contrat), un mandat de protection future pour autrui peut également être une solution à privilégier.

Le mandat de protection future pour autrui est un contrat par lequel les parents d’un enfant handicapé, appelés "mandants", décident de prévoir la protection de cet enfant en désignant une tierce personne, appelée "mandataire", pour exercer cette protection le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes.

Pour être valable, ce mandat doit être établi devant Notaire, à la demande des parents eux-mêmes, et doit être accepté par le mandataire, toujours devant Notaire. Les mandants pourront librement choisir comme mandataire soit une personne physique parmi leurs proches, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Attention, tout de même, le mandataire personne physique devra être majeur, avoir la pleine capacité juridique et ne pas avoir été soumis à un retrait de l’autorité parentale, bien sûr !

Il peut être opportun de choisir des mandataires successifs dans l’hypothèse où le mandataire désigné renoncerait ou demanderait au Juge des tutelles d’être déchargé de ses fonctions.

Les périmètres des actions et les pouvoirs du mandataire sont décrits par les mandants dans le mandat. A cet égard, il convient de préciser qu’ils peuvent modifier le mandat ou le révoquer tant qu’il n’est pas effectivement mis en œuvre.

En pratique, le mandataire peut accomplir seul les actes destinés à la protection de la personne ou ceux nécessaires à la gestion du patrimoine de l’enfant, gérer ses placements et ses revenus. Certaines décisions, comme les donations ou la cession de la résidence principale doivent, en revanche, être autorisées par le Juge des tutelles.

Le mandataire doit rendre compte chaque année au Notaire de sa gestion et toute personne peut, en cas de difficulté, saisir le Juge des Tutelles.

Précision importante : le mandat ne s’appliquera que si l’enfant à protéger est majeur. S’il est mineur, ce sont les règles relatives à l’administration légale et à la tutelle des mineurs qui s’appliqueront.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales