29 mars 2019

JEAN S’INTERROGE : MARIAGE INTERNATIONAL - QUEL REGIME MATRIMONIAL ?

Jean est ravi, son fils Léo, vient de rentrer en France pour quelques jours. Pour la plus grande fierté de son père, Léo a été embauché à New York suite à un stage particulièrement réussi.

A peine arrivé, ce dernier lui annonce une grande nouvelle : il s’est marié ! L’heureuse élue est une jeune italienne, Julie, rencontrée lors d’une promenade à Central Park. Ils ont déjà décidé d’emménager ensemble. A terme, pour des raisons professionnelles, ils envisagent de partir s’installer en Angleterre.

Jean reste sans voix face à ses annonces déroutantes. Outre la déception de ne pas avoir rencontré sa belle-fille au préalable, il s’inquiète pour son fils qui lui a précisé ne pas avoir signé de contrat de mariage.

Soucieux, Jean s’interroge compte tenu de la dimension internationale de ce mariage. Il serait rassuré de savoir que c’est la loi française qui s’applique afin d’éviter une situation juridique complexe. Or, il craint justement que ce soit la loi américaine, la loi italienne ou bien encore la loi anglaise qui gouverne les biens de son fils…

Suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen, les règles de détermination de la loi applicable ont été modifiées pour les époux mariés à compter du 29 janvier 2019.

Il convient de relever dores et déjà que ce règlement s’applique même si la loi désignée est celle d’un Etat de l’UE n’ayant pas signé le règlement ou même celle d’un Etat non membre de l’UE.

  • Si Julie et Léo n’ont pas fait de choix de loi, la loi applicable à leur régime matrimonial est déterminée à partir de trois critères hiérarchisés :
    • par principe, c’est la loi de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage qui s’applique ;
    • à défaut, la loi de l’Etat de la nationalité commune des époux ;
    • à défaut, la loi de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage (lieu de situation d’un bien, lieu de célébration du mariage…)

Ainsi, à défaut de choix de loi, Julie et Léo sont donc soumis à la loi américaine (loi de la première résidence commune) et plus spécifiquement à la loi new-yorkaise (équivalent de la séparation de biens).

  • Heureusement, le règlement instaure la possibilité de choisir la loi de l’Etat de la nationalité ou la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’un au moins des époux au moment du choix. Le choix peut intervenir à tout moment mais il ne produit ses effets que pour l’avenir, sauf convention contraire.

          Dès lors, Julie et Léo pourraient envisager à l’avenir d’opter pour la loi italienne ou pour la loi française.

         En revanche, le nouveau règlement ne prévoit plus la possibilité de choisir la loi de la future résidence, contrairement à ce que permettait la Convention de la Haye. Ainsi, il ne sera pas possible pour les époux de choisir la loi anglaise.

Que la loi soit désignée par les époux ou non, celle-ci s’appliquera à l’ensemble des biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Les craintes de Jean étaient donc fondées. Toutefois, il peut se rassurer dans la mesure où il sera toujours possible pour les époux de choisir la loi française. Il peut donc dorénavant rencontrer sa belle-fille en toute sérénité !

Attention : Ces développements ne traitent pas des formalités préalables au mariage célébré à l’étranger ni des règles de transcription en France.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales