21 sept. 2016

ISF ET SUCCESSION

Exposé de la situation

Vous êtes assujetti à l’IFI. Votre mère est décédée en novembre 2018. Son actif successoral s’élèvait à 653.902  € et vous vous êtes, à ce titre, acquittez des droits de succession.

Vous vous interrogez sur la déclaration d’IFI au 01/01/2019, dans la mesure où vous avez payé les droits début 2019 mais n’avez pas encaissé la succession.

Décryptage

Nous supposons pour les développements qui vont suivre que votre cliente reçoit sa quote part successorale en pleine propriété.

La consistance du patrimoine est appréciée à la date du fait générateur de l’impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de chaque année.

Les variations subies par le patrimoine (dépréciation des biens ou modification de la composition du patrimoine) après le 1er janvier n’ont aucune incidence, sauf si l’événement en cause présente un effet rétroactif.

L’article 720 du Code civil dispose que « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Donc dans votre cas, la succession s’est ouverte par le décès de votre mère.

Au décès, vous êtes saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt (article 724 du Code civil).

Les héritiers  « continuent » la personne du défunt.

Vous devrez donc  déclarer, dès le 1er janvier de l'année suivant celle du décès, soit au 1er janvier 2019, dans votre patrimoine imposable à l'IFI, la quote-part des actifs immobiliers vous revenant dans la succession, même si, à cette date, la succession n'est pas définitivement réglée.

Concernant les droits de succession payés en janvier 2019, ils pourront être inclus dans le passif déductible, à proportion des actifs taxables compris dans la succession.

En effet, pour être déductible, une dette doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • exister au 1er janvier de l'année d'imposition (la dette doit être certaine et se rapporter à un élément d'actif imposable)
  • être la charge personnelle du redevable
  • être justifiée

 

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019